Traduction de «retenu ou versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

retenu par l'agresseur
Held by assailant

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )
Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.
If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.

Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.
The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.

(2) Lorsque la totalité ou une partie d’une cotisation a été retenue sur la rétribution d’une personne au cours d’une année ou versée par un employeur pour une personne exerçant un emploi à son service au cours d’une année et que, par décision rendue au titre de l’article 91, 92 ou 103, il est statué que la somme ainsi retenue ou versée dépasse celle à retenir ou à verser — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre doit, si cette personne ou l’employeur le lui demande par écrit au plus tard trente jours après avoir reçu communication de la décision, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.
(2) If an amount on account of a premium has been deducted from the remuneration of a person during a year, or has been paid by an employer with respect to a person employed by the employer during a year, and by a decision on an appeal under section 91, 92 or 103 it is decided that the amount so deducted or paid exceeds the amount required to be deducted or paid, or should not have been deducted or paid, the Minister shall refund the excess amount or the amount that should not have been deducted or paid if the person or the employer applies in writing to the Minister within 30 days after the decision is communicated to the person or employer, as the case may be.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’une personne ou un employeur présente une demande au ministre et le convainc que, pour une année, la somme retenue sur la rétribution de cette personne, ou versée par l’employeur pour elle, selon le cas, dépasse la somme à retenir ou à verser pour l’année — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre peut, si cette demande est faite dans les trois ans qui suivent la fin de cette année, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.
(3) Notwithstanding anything in this Part, if a person or employer applies to and satisfies the Minister that, for any year, the amount deducted from the remuneration of the person, or paid by the employer with respect to a person, as the case may be, is in excess of the amount required to be deducted or paid for the year, or should not have been deducted or paid, the Minister may refund the excess amount or the amount that should not have been deducted or paid if the application is made within three years after the end of that year.

(2) Lorsqu’une personne non-résidente remplit les exigences énoncées aux alinéas (1)a) et b) relativement à une somme payée, créditée ou fournie au cours d’une année d’imposition, tout montant déduit ou retenu et versé au receveur général pour le compte de la personne au titre de l’impôt prévu au paragraphe 212(5.1) relativement à la somme est réputé avoir été payé au titre de l’impôt de la personne en vertu de la partie I.
(2) If in respect of a particular amount paid, credited or provided in a taxation year, a non-resident person has complied with paragraphs (1)(a) and (b), any amount deducted or withheld and remitted to the Receiver General on behalf of the person on account of tax under subsection 212(5.1) in respect of the particular amount is deemed to have been paid on account of the person’s tax under Part I.

4. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d’apurement des comptes du dernier exercice ou un mois après la date d’acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.
4. Depending on budget availability, the final balance shall be paid not later than three months after the date of clearance of accounts of the final financial year, or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.

De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.
Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.