Vertaling van "cette personne devient automatique citoyen " (Frans → Engels) :

Par contre, un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, n’est pas dispensé de l’obligation de faire apposer un cachet lorsqu’il voyage seul ou lorsque cette personne, accompagnant un citoyen de l’Union, ne produit pas la carte de séjour précitée (la personne vit avec un citoyen de l’UE en dehors de l’UE et ne possède pas ladite carte de séjour, par exemple).
On the contrary, a third-country national, family member of a Union citizen, is not dispensed from stamping when travelling alone or when the person, accompanying a Union citizen, does not present the aforementioned residence card (e.g. the person lives with an EU citizen outside the EU and does not hold the residence card).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.
1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.

1. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.
1. When a person or a group of persons are exempted upon request from compulsory sickness insurance and such persons are thus not covered by a sickness insurance scheme to which the basic Regulation applies, the institution of another Member State shall not, solely because of this exemption, become responsible for bearing the costs of benefits in kind or in cash provided to such persons or to a member of their family under Title III, Chapter I, of the basic Regulation.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.

Si l'on peut dire, comme Condorcet, qu'on ne naît pas citoyen, on le devient, par l'instruction, le traité CE, en ce qui concerne la citoyenneté de l'Union, a fixé une genèse plus prosaïque: est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
While one might share Condorcet's view that "we are not born citizens but become citizens through education", the EC Treaty defines citizenship of the Union more prosaically: every person having the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union.

75. Tout accord portant sur une liaison donnée du nouvel entrant et conclu conformément aux dispositions de la présente section 4 devient automatiquement caduc si le nouvel entrant cesse d'exploiter cette liaison.
75. Any agreement relating to a particular New Entrant City Pair and entered into pursuant to this Section 4 shall lapse automatically in the event that the New Entrant ceases to operate that city pair.