Vertaling van "cette personne avait contourné " (Frans → Engels) :

Cette disposition s’applique mutatis mutandis au membre de la famille d’une personne concernée ayant bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un État membre pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des prestations, du fait de ce membre de sa famille, au titre de la législation d’un autre État membre.
This provision shall apply mutatis mutandis to any family member of a person concerned who has received assistance in the territory of a Member State during a period in which the insured person was entitled to benefits under the legislation of another Member State in respect of that family member.

par «pays de résidence habituelle précédente», on entend le pays dans lequel une personne avait sa résidence habituelle immédiatement avant son immigration, indépendamment de la nationalité ou du pays de naissance de cette personne.
‘country of previous usual residence’ means the country in which a person was usually resident immediately prior to immigration, regardless of the person’s citizenship or country of birth.

C'est lui qui avait défendu son parti lorsque celui-ci avait contourné cette même loi.
He was the one who defended his party when it circumvented this very act.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:
3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:

La vérificatrice générale a déclaré que cette personne avait contourné les règlements relatifs à la dotation en personnel et s'était fait payer 443 000 $ sur une période de 18 mois.
The Auditor General stated that this person circumvented staffing regulations and was paid $443,000 for work over an 18-month period.

Le sénateur Tkachuk: C'est le premier ministre qui a dit qu'un petit groupe de personnes au sein du ministère des Travaux publics avait enfreint les lois et avait contourné les règles.
Senator Tkachuk: It was the Prime Minister who said that a small group of people within Public Works broke the law and got around the rules.

Si cette personne avait voulu manger des frites françaises et s'y rendre en taxi, elle se serait exposée à d'autres tracasseries.
- 3 - If that person had wanted to eat French chips and had taken a taxi to do so, he could have run into a different set of problems.

Cette dernière contenait des dispositions détaillées, notamment l'obligation de lancer une offre globale, portant sur l'intégralité du capital de la société visée, dès lors qu'une personne avait acquis des actions lui donnant plus d'un tiers des droits de vote, afin de garantir que les actionnaires minoritaires puissent, eux aussi, vendre leurs actions à un prix avantageux.
The latter included detailed provisions, such as an obligation to launch a full bid for 100% of a target company's shares once a person acquired shares with more than one third of the voting rights, with a view to ensuring that minority shareholders were not excluded from the opportunity to sell their shares at an attractive bid price. The proposal also featured elaborate requirements concerning the publication of bids, contents of offer documents and revision of bids.