Traduction de «cette partie du plan annan étant maintenant » (Français → Anglais) :

Astra répète qu'une partie des mesures contestées constitue une aide d'État en cours, étant donné que les gouvernements des communautés autonomes ont financé, de manière continue, les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux locaux de la zone II. En ce qui concerne les coûts annuels d'exploitation et de maintenance de la solution satellitaire, Astra considère qu'ils s'élèveraient à 100 000 EUR par chaîne et par an, même si ceux-ci auraient pu être moins élevés si plus d'une région avait opté pour cette solution.
Astra repeats that part of the contested measures amount to ongoing state aid, as the autonomous community governments will finance the costs of operation and maintenance of the local networks in Area II on an ongoing basis. Concerning the annual operation and maintenance costs for the satellite solution, Astra estimates that they would amount to EUR 100,000 per channel per year, although reductions could have been achieved had more than one region chosen the satellite solution.

En outre, cette partie du plan Annan étant maintenant arrivée à son terme, la Commission est-elle d'avis que l'Union européenne et elle-même joueront éventuellement un rôle plus consistant dans les négociations entre les deux communautés ?
Also, now that this stage of the Annan plan has come to a close, does the Commission think that the European Union and the Commission will perhaps take on a more substantive role in negotiations between the two communities?

Cette exigence est réputée être respectée lorsque les fenêtres sont inclinées d'un angle de 10 degrés au moins et de 25 degrés au plus par rapport au plan vertical, la partie supérieure des fenêtres étant en surplomb».
This requirement shall be deemed to be fulfilled when the windows are inclined from the vertical plane, so as to form an outward angle of not less than 10° and not more than 25°’.

considérant que les modifications apportées par le Conseil au plan d’action actuel de l’UE dans le domaine CBRN proposé par la Commission affaiblissent ce plan d’action, donne un caractère non contraignant à l’engagement des États membres et atténuent les mesures prévues, nombre de celles-ci étant maintenues au niveau national au lieu de se voir donner une dimension européenne, et affaiblissent le suivi et le contrôle d'exécution par la Commission, cette dernière n'étant parfois même pas reconnue comme partie prenante à côté des États membres,
whereas the changes made by the Council to the current EU CBRN Action Plan proposed by the Commission make the Action Plan weaker, making the commitment on the part of Member States non-binding and watering down the measures provided for, many of which are kept at national level instead of being given an EU-wide scope, as well as weakening the monitoring and scrutiny of their implementation by the Commission, sometimes even failing to include the Commission as an ‘involved actor’ along with the Member States,

D. considérant que, à cette occasion, il a regretté, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution et qu'il a invité les autorités turques à garder leur attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote, qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendrait de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement leurs forces, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; considérant qu'il a estimé qu'un tel retrait rapide des forces turques était une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, d'une reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; considérant qu'il a invité les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; considérant qu'il a attiré leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales entre, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, la République de Chypre étant l'un de ces États membres; considérant qu'il a observé que l'ouverture de négociations impliquait, à l'évidence, la reconnaissance de Chypre par la Turquie,
D. whereas on that occasion the European Parliament, whilst respecting the democratic will of the Greek Cypriot community, expressed its regret that it had not been able to reach a solution, and called on the Turkish authorities to maintain their constructive attitude in finding a settlement of the Cyprus question leading to an equitable solution, to be negotiated on the basis of the Annan planand the principles upon which the EU is founded, and to effect an early withdrawal, pursuant to the relevant UN resolutions, of their forces in accordance with a specific timetable; whereas it expressed its belief that such a withdrawal of Turkish forces is a necessary step forward on the way to further easing tension, resuming dialogue between the parties and preparing for a lasting solution; whereas it called on the Turkish authorities to recognise the Republic of Cyprus; whereas it drew the attention of the Turkish authorities to the fact that the negotiations concerned are intergovernmental negotiations between Turkey on the one hand and the 25 Member States of the EU on the other, the Republic of Cyprus being one of those Member States; whereas it noted that the opening of negotiations obviously implies the recognition of Cyprus by Turkey,

Le parti au pouvoir, AKEL, qui est affilié à mon groupe, ne s’oppose pas au plan Annan mais, étant donné la situation, il s’inquiète grandement de l’échec éventuel du référendum, comme nous en avons déjà parlé au sein de cette Assemblée.
The governing party, AKEL, which is affiliated to my group, is not opposed to the Annan Plan, but given the situation, it is deeply concerned about the possible failure of the referendum, as has already been discussed here.

La partie technique étant terminée ou sur le point de l'être, nous devons maintenant regarder vers l'avenir, voir ce qui va survenir en 2003 lorsque tout sera conclu, voir quel plan nous avons pour la signature et la ratification du traité, envoyer un message clair aux parlements nationaux qu'il s'agit d'un événement urgent, voir comment les pays candidats peuvent participer à une future conférence intergouvernementale, voir comment ils participeront aux élections du Parlement européen, voir, en un mot, comment, politiquement, l'ensemble des résultats des négociations peut être mis en pratique conformément au programme que nous nous sommes fixé et aux idées que nous avons réaffirmées à de nombreuses reprises, dans cette Assemblée et au Conseil.
In other words, the technical part is finished, or is being finished, and now we must look to the future, to see what will happen in 2003 when everything is concluded, to say what plan we have for the signature and ratification of the Treaty, to send a clear message to the national parliaments that this issue is urgent, to see how the candidate countries can participate in a future Intergovernmental Conference, to see how they can participate in the European Parliament elections, in a nutshell, to see how, in a political sense, all the results of the negotiations can be put into practice in accordance with the programme which we have drawn up and the ideas we have re-affirmed so many times in this House and also in the European Council.

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.
Any project which concerns the following work will be deemed to be of common interest: construction and maintenance of all elements of the transport system generally open to all transport users within the port and of links with the national or international transport network; in particular, this includes the development and maintenance of land for commercial and other port-related purposes, the construction and maintenance of road and rail connections, the construction and maintenance, including dredging, of access routes and of other areas of water in the port, and the construction and maintenance of navigation aids and traffic management, communication and information systems in the port and on the access routes.

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès".
Any project which concerns the following work will be deemed to be of common interest: construction and maintenance of all elements of the transport system generally open to all transport users within the port and of links with the national or international transport network; in particular, this includes the development and maintenance of land for commercial and other port-related purposes, the construction and maintenance of road and rail connections, the construction and maintenance, including dredging, of access routes and of other areas of water in the port, and the construction and maintenance of navigation aids and traffic management, communication and information systems in the port and on the access routes".

L'infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire comprend la construction et la maintenance de tous les éléments du système des voies de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national et international; font notamment partie de cette infrastructure la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activité économique et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information, ainsi que la construction et la maintenance des installations de collecte des déchets et des huiles de soute usagées.
Port infrastructure inside a port area comprises the construction and maintenance of all elements of the transport system open to all transport users within the port and of links with the national and international transport network. In particular, it includes the development and maintenance of land for commercial and other port-related purposes, the construction and maintenance of road and rail connections, the construction and maintenance, including dredging, of access routes and of other areas of water in the port, the construction and maintenance of navigation aids and traffic management, communication and information systems and the construction and maintenance of installations for the collection of waste and of used bunker oil.