Vertaling van "cette option avait donc " (Frans → Engels) :

Cette option avait donc été exclue pour cette année-là.
That option was not there for this year.

(5) Lorsqu’un contributeur révoque une option en vertu du paragraphe (1) et qu’il doit faire d’autres paiements, il est tenu d’effectuer ces paiements en de tels versements et de telle manière que détermine le ministre, et lesdits paiements seront affectés, en premier lieu, au paiement du montant que le contributeur doit payer aux termes du paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été acquitté, et le reste des paiements en question, le cas échéant, sera appliqué à l’achat de cette partie de la période de service (que détermine le ministre) mentionnée dans l’option qui n’a pas été révoquée, calculé conformément aux dispositions de la Loi sous le régime desquelles l’option avait été exercée.
(5) Where a contributor revokes an election under subsection (1) and further payments are required to be made by the contributor, the contributor shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and such payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2) if that amount has not already been paid, and the remainder of such payments, if any, shall be applied towards the purchase of that portion of the period of service (as determined by the Minister) mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made.

Il y avait donc trois options: plafonner les revenus à leur niveau actuel; les réduire de 8 p. 100, et c'était ce que l'on appelait l'option B; et la troisième option, qui était beaucoup plus radicale, consistait à réduire ce plafond de revenu de 20 p. 100, à geler les recettes à ce niveau et à les faire diminuer ensuite de 3 p. 100 par réglementation en partant du principe que les compagnies de chemin de fer continueraient à réaliser des gains de productivité.
So the models were to cap it at the existing level; take it down by 8%, this was so-called option B, and cap it there; and the third option, which was quite a lot more drastic, said cut the revenues by 20%, freeze them and then force them down by 3% a year thereafter by regulatory means on a presumed set of continuing productivity gains by the railways.

si l’entité faisant l’objet d’un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises), évaluer les actifs et les passifs de l’entité faisant l’objet d’un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme.
if the investee is a business (as defined in IFRS 3 Business Combinations), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee as if that investee had been consolidated (and thus had applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

si l’entité faisant l'objet d'un investissement est une entreprise (selon la définition d’IFRS 3), évaluer à la date de première application les actifs et les passifs de l’entité faisant l'objet d'un investissement non consolidée antérieurement, ainsi que les participations ne donnant pas le contrôle détenues dans celle-ci, comme si cette entité avait été consolidée (et que la méthode de l’acquisition avait donc été appliquée conformément à IFRS 3) à compter de la date où l’investisseur en a obtenu le contrôle selon les dispositions de la présente norme;
if the investee is a business (as defined in IFRS 3), measure the assets, liabilities and non-controlling interests in that previously unconsolidated investee on the date of initial application as if that investee had been consolidated (and thus applied acquisition accounting in accordance with IFRS 3) from the date when the investor obtained control of that investee on the basis of the requirements of this IFRS.

Cette option a donc évalué l'incidence sur le marché européen du sucre de la suppression complète des restrictions tarifaires et quantitatives à l'importation.
Consequently, under this option, the impact on the EU sugar market, of the complete removal of import tariffs and quantitative restrictions to imports, has been assessed.

La Commission avait donc ouvert la procédure formelle d'examen à l'égard de cette prolongation .
The Commission therefore initiated a formal review of this extension.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.

Cette option mérite donc d'être examinée plus avant.
This option therefore deserves additional examination.

Pour arriver à cette conclusion, la Commission a pris en considération que l'aide avait comme résultat de permettre aux bénéficiaires d'affronter une situation exceptionnelle créée à cause du passage d'un régime de protection pour le maïs vers la libération du marché et qu'elle avait donc un caractère transitoire.
In arriving at this conclusion the Commission took into account the fact that the aid was to enable the beneficiaries to deal with an exceptional situation arising from the transition from a protection scheme for maize to a free-market situation, and was therefore of a temporary nature.