Traduction de «cette obligation peut-être aurions-nous envisagé » (Français → Anglais) :

À cette époque, nous n'aurions pas envisagé un projet de loi comme celui-ci à la Chambre des communes.
In those days we would not have contemplated a bill like this one before the House of Commons.

Nous aurions pu envisager une réprimande ou des amendes et ainsi de suite, et j'apprécie donc l'idée de la sénatrice Fraser de tenir une discussion autour de cette question.
We could have looked at a reprimand and fines and so on, so I like Senator Fraser's idea of having a discussion around that issue.

Le sénateur Lang : Je crois que cela est important. Il pourrait y avoir là des questions importantes. Nous pourrons peut-être recommander, au terme de notre étude, de respecter certaines obligations que nous aurions jugées prioritaires.
Senator Lang: I think that is important because there may be issues there, and perhaps we could recommend at the end of our study that we meet some of the obligations that are obviously important to the study.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

S'il y avait eu un projet de loi vraiment clair, d'une limpidité à toute épreuve, dans lequel nous aurions eu l'assurance que les premières nations qui ne veulent pas vivre avec les dispositions du projet de loi C-23 peuvent s'extraire de cette obligation, peut-être aurions-nous envisagé une étude plus approfondie et aurions-nous été un peu plus nuancés quant à notre position.
If it had been clear legislation, with no room for confusion, and the assurance that the first nations that do not want to live with the provisions in Bill C-23 can opt out of this obligation, perhaps we would have supported more indepth consideration and our position would have been more carefully stated.

Tous mes collègues partagent cette ambition et nous n’aurions pu accomplir ces progrès sans la coopération massive du personnel qui s’est acquitté de ces obligations en sus de ses tâches habituelles ni sans l’engagement inconditionnel de chaque membre du collège des commissaires.
That ambition is shared universally by my colleagues and we could not have made the progress we have unless we had had massive cooperation from staff assuming these obligations in addition to their normal workload and if we had not had the full-hearted commitment of every single Member of the College of Commissioners.

En d'autres termes, si nous disposions d'un système de gestion fonctionnel au sein de l'Union européenne, nous n'aurions peut-être pas besoin de mesures d'urgence pour préserver les stocks en diminution de cette manière.
In other words, if we had a successful fisheries management system in the European Union, then perhaps we would not need emergency measures to safeguard declining stocks in this fashion.

Même si tout n'a pas été parfait, même si nous aurions peut-être pu adopter ce texte en première lecture - ce que j'aurais souhaité -, même si tant le Parlement que le Conseil auraient peut-être dû faire montre d'une plus grande flexibilité, je tiens à souligner qu'un an et demi après que la Commission a présenté cette initiative, nous approuvons enfin aujourd'hui, soit deux ans après l'accident, le paquet Erika I.
I must say that, despite the fact that all has not gone perfectly, that perhaps we could have adopted it on first reading – as I would have liked –, that perhaps both Parliament and the Council could have shown greater flexibility, the reality is that, despite everything, within one and a half years of the Commission presenting its initiative, today, two years after the accident, we are finally approving the Erika I package.

Évidemment, le processus constitutionnel ne pourra se passer d'une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l'objet d'un débat, qu'elle été sujette à des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties, surtout celles qui touchent à l'individu, ne nous convainquent pas du tout -, à commencer par le Parlement européen car, sans cette participation des citoyens et de leurs représentants, nous ne parviendrons pas à transformer l'Europe de l'euro en une Europe politique destinée à étendre ses frontières peut-être jusqu'à l'Oural : en somme, une grande Europe protagoniste d'une longue période de paix durable.
Clearly, the people must be involved in the process of creating a Constitution through the votes of the parliaments – for example, we would have preferred Parliament to have been given the opportunity to debate and amend the Nice Charter for there are parts of it, particularly those regarding the individual, which are wholly unconvincing – especially regarding the European Parliament, for without the involvement of the citizens and their representatives we will not be able to transform the Europe of the euro into a political Europe which can enlarge its borders in the future, maybe even as far as the Yurals: in other words, a great Europe which will bring a long, lasting period of peace.

Toutefois, j’avoue qu’à l’époque je n’avais pas imaginé que nous aurions dans un laps de temps si court une confirmation réelle de cette pratique négative des autorités albanaises, lesquelles, avec une violence électorale ouverte et des fraudes au détriment des candidats et électeurs des minorités grecques durant les récentes élections, - comme cela a été démontré aussi par les témoignages objectifs des observateurs internationaux officiels -, ont relevé que l’Albanie ne respecte malheureusement que très peu ses propres obligations élémentaires dans le cadre de sa marche vers l’Union européenne. Et ceci au même moment où l’Albanie requiert de la communauté internationale son intervention, même armée, pour la défense des minorités albanaises opprimées dans des pays tiers, alors qu'au même moment elle exige l’assurance de tous les droits de l’homme pour les émigrés albanais, mais aussi pour les émigrés clandestins, exigence que nous jugeons tous opportune, et à juste titre, d’essayer de satisfaire.
However, I must admit that even I did not imagine that we would have such overwhelming confirmation quite so soon of the poor conduct of the Albanian authorities. Its undisguised violence and forgery at the expense of the Greek minority candidates and voters during the recent elections, as witnessed by objective official international observers, demonstrated that, unfortunately, Albania has little respect for even its most rudimentary obligations as it makes its way towards the European Union, at the very time when Albania itself is calling on the international community to intervene, including militarily, in the defence of oppressed Albanian minorities in third countries and demanding that all the human rights of Albanian migrants, including illegal immigrants, be guaranteed, a demand which we all feel it is advisable for us to attempt to satisfy, and rightly so.