Vertaling van "cette nouvelle méthode sera suspendue jusqu " (Frans → Engels) :

Cette nouvelle méthode sera suspendue jusqu’à 2015;
This new method will be suspended until 2015.

Cette approche sera maintenue et complétée par la nouvelle méthode, qui ne variera pas en fonction du pays.
This approach will be kept and complemented by the new methodology that will be country-neutral.

Conformément à l'article 94 du Règlement, comme c'est la seconde fois que cette question n'est pas traitée à la date prévue à l'ordre de priorités, le projet de loi sera rayé du Feuilleton et la séance sera suspendue jusqu'à midi.
Pursuant to Standing Order 94, since this is the second time this item is not dealt with on the dates established by the order of precedence, the bill will be dropped from the order paper, and the sitting will be suspended until 12 noon.

7. invite instamment la Commission à demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle; rappelle notamment que les navires de l'Union sont équipés de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN) et que c'est cet instrument qui doit servir à déterminer leur position; souligne que le recours à l'estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devrait être proscrit, dès lors qu'il est prouvé que cette méthode n'est pas fiable et engendre une insécurité juridique pour la flotte; relève que tout autre système doit être convenu mutuellement à l'avance; estime que les signaux de position devraient être transmis directement aux autorités mauritaniennes en temps réel; considère également que le protocole devrait préciser que si le système SSN d'un navire cesse de fonctionner, le navire en question doit faire réparer ce système dans un délai de deux semaines ou son autorisation de pêche doit être suspendue jusqu'à l'achèvement de la réparation;
7. Urges the Commission to call on the Mauritanian authorities to give guarantees regarding their interpretation of the control measures; reiterates, in particular, that EU vessels are equipped with vessel monitoring systems (VMS), and that this must be the instrument used to determine their position; emphasises that reliance on approximate visual estimation of the distance to the coast should be prohibited, as it has been shown to be unreliable and led to legal uncertainty for the fleet; stresses that any alternative system should be mutually agreed in advance; believes that position signals should be transmitted directly to the Mauritanian authorities in real time; further believes that the protocol should stipulate that, if a vessel's VMS system fails, the vessel must have the system repaired within two weeks or have its authorisation to fish suspended until the repairs have been completed;

7. invite instamment la Commission à demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle; rappelle notamment que les navires de l'Union sont équipés de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN) et que c'est cet instrument qui doit servir à déterminer leur position; souligne que le recours à l'estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devrait être proscrit, dès lors qu'il est prouvé que cette méthode n'est pas fiable et engendre une insécurité juridique pour la flotte; relève que tout autre système doit être convenu mutuellement à l'avance; estime que les signaux de position devraient être transmis directement aux autorités mauritaniennes en temps réel; considère également que le protocole devrait préciser que si le système SSN d'un navire cesse de fonctionner, le navire en question doit faire réparer ce système dans un délai de deux semaines ou son autorisation de pêche doit être suspendue jusqu'à l'achèvement de la réparation;
7. Urges the Commission to call on the Mauritanian authorities to give guarantees regarding their interpretation of the control measures; reiterates, in particular, that EU vessels are equipped with vessel monitoring systems (VMS), and that this must be the instrument used to determine their position; emphasises that reliance on approximate visual estimation of the distance to the coast should be prohibited, as it has been shown to be unreliable and led to legal uncertainty for the fleet; stresses that any alternative system should be mutually agreed in advance; believes that position signals should be transmitted directly to the Mauritanian authorities in real time; further believes that the protocol should stipulate that, if a vessel’s VMS system fails, the vessel must have the system repaired within two weeks or have its authorisation to fish suspended until the repairs have been completed;

lorsque l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties est calculé suivant des méthodes déjà admises par la Commission après leur notification conformément à un règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d'État , les États membres peuvent aussi accorder une réduction analogue allant jusqu'à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties pour les PME et allant jusqu'à 15 % de cette prime pour les grandes entreprises.
when the aid element in guarantee schemes is calculated through methodologies already accepted by the Commission following their notification under a regulation adopted by the Commission in the field of State aid , Member States may also grant a similar reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees for SMEs and up to 15 % for large companies.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit suspendue aujourd'hui pour permettre la poursuite du débat sur la motion du ministre des Affaires étrangères portant création d'un Comité mixte spécial et sur tout amendement s'y rattachant et que, durant cette prolongation de séance, que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et, lorsqu'il n'y a plus de député pour prendre la parole, mais au plus tard à 23h00, que le Président mette aux voix sur-le-champ, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; tout vote sera réputé avoir été demandé et le vote par appel nominal sera différé jusqu'à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement, le mercredi 16 mars 1994, et sur ce, le Président ajournera la Chambre jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 14h00.
By unanimous consent, it was ordered, That the ordinary hour of daily adjournment be suspended this day to permit continuation of the debate on a motion by the Minister of Foreign Affairs to establish a Special Joint Committee and on any amendments thereto and, during such extended sitting, no quorum calls shall be permitted nor shall any dilatory motions be received by the Chair, and when no further Member rises to speak, and in any case no later than 11:00 p.m., the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the said motion forthwith and without further debate; a recorded division shall be deemed demanded and the division shall be postponed to the end of the time appointed for the consideration of Government Business on Wednesday, March 16, 1994, and thereupon the Speaker shall adjourn the House until 2:00 p.m. on Wednesday, March 16, 1994.

Cette nouvelle méthode sera accueillie favorablement, puisqu'elle se rapproche plus de celle employée dans le cadre de la réforme de la Commission que les audits traditionnels centrés sur les opérations.
This new approach will be welcomed as it conforms more to the approach used in Commission Reform than the traditional transaction based auditing.

Par conséquent, la Commission vient de décider d'appliquer le régime de délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table en provenance de l'hémisphère sud, de telle sorte que cette délivrance est suspendue jusqu'à la fin août 1988 lorsque le volume des demandes de certificats d'importation dépassent les quantités suivantes : Afrique du Sud 166.000 t Nouvelle Zelande 115.000 t Australie 11.000 t Argentine 70.000 t Chili 142.131 t Autres 17.600 t --------- 521.739 t En outre, vu le fait que les certificats déjà demandés concernant l'importation des pommes de table en provenance du Chili ont déjà atteint un chiffre légèrement supérieurà 130.000 tonnes, la Commission vient de décider de proroger la suspension temporaire de délivrance des certificats des importations en provenance du Chili dès maintenant et jusqu'à fin août 1988.
The Commission has decided therefore to apply the system of issuing import licences for dessert apples from the southern hemishere in such a way that the issue of such licences is suspended until the end of August 1988 where the volume of applications for import licences exceeds the following quantities: South Africa 166 000 t. New Zealand 115 000 t. Australia 11 000 t. Argentina 70 000 t. Chile 142 131 t. Others 17 600 t.