Vertaling van "nouvelles règles sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.
The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.

Les nouvelles règles, qui ont été approuvées par les ministres de l'Union en février et ensuite par le Parlement européen, entreront en vigueur le 1 janvier 2020, mais une des dispositions (l'article 9 bis) sera assortie d'une période de mise en œuvre progressive plus longue, qui s'étalera jusqu'en 2022.
The new rules, which were endorsed by EU ministers in February and subsequently by the European Parliament, will come into force on 1 January 2020, with a longer phasing-in period of 2022 for one provision (Art. 9a).

d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

Avec les nouvelles règles, l’exequatur, une procédure intermédiaire requise en vue de l’exécution d’une décision dans un autre pays, sera supprimé.
With the new rules, the exequatur, an intermediary procedure required for the enforcement of a judgment in another country, will be abolished.

15. se félicite que le G20 ait reconnu qu'il fallait exiger des banques qu'elles retiennent une part des prêts qu'elles réaménagent et qu'elles vendent à titre de garantie; critique toutefois vivement le fait que le montant du capital détenu par les banques pour couvrir leurs positions ne sera, selon toute vraisemblance, que doublé, et que les nouvelles règles ne seront pas appliquées avant la fin de l'année prochaine; déplore le fait que les gouvernements des États-Unis et des États membres de l'Union souhaitent que le Comité de Bâle prépare une nouvelle réglementation d'ici la fin de l'année qui ne portera que sur une norme de liquidité minimale;
15. Welcomes the G-20 Group’s agreement that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities; strongly criticises, however, the fact that the capital that the banks hold to cover positions will probably only be doubled and that the new rules will not be applied before the end of next year; considers it regrettable that the US Administration and the governments of the EU Member States want the Basel Committee to draft rules by the end of the year only for a ‘minimum global liquidity standard’;

Les nouvelles règles de comitologie s'appliqueront notamment aux méthodes de contrôle des passagers (ce qui sera approprié si la Commission souhaite introduire, par exemple, des scanners corporels en tant que nouvelle méthode de contrôle) ainsi qu'aux catégories d'articles susceptibles d'être interdits, tels que les liquides, par exemple.
The new comitology rules will apply, inter alia, to methods for screening of passengers (which will be relevant should the Commission wish to introduce, for example, body scanners as a new method of screening) and to the categories of articles that may be prohibited (such as, for example, liquids).

Ce sera le cas pour tous les pays membres qui ne respectent pas les règles: jusqu'à ce qu'on ait de nouvelles règles, les anciennes règles restent la règle.
The same will apply to all Member States who do not play by the rules: until we have new rules, the old rules are still the rule.

Nous avons besoin, et le plus tôt sera le mieux, de nouvelles règles de jeu institutionnelles. Sans cela, l’Europe ne sera pas à même de trancher sur les grands problèmes de notre continent.
What we need, and the sooner the better, is new institutional rules of the game, without which Europe will not be in a position to resolve the major problems facing the continent.

Nous voulons que les gouvernements des États membres contrôlent l’application des règles de passation des marchés publics et encouragent les autorités locales à les respecter, car le respect de ces nouvelles règles sera le test par lequel cette proposition sera finalement jugée.
We want the member governments to monitor the application of public procurement rules better and to encourage local authorities to comply with them, because compliance with these new rules will be the test by which this proposal is finally judged.