Traduction de «cette chambre sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que le gouvernement colombien, son assemblée législative et le peuple colombien sont souverains pour fixer les paramètres de cette juridiction spéciale pour la paix et que cette juridiction comportera des chambres et un tribunal pour la paix, dont la fonction première sera de mettre un terme à l'impunité, de parvenir à la vérité ainsi que de juger et de sanctionner les auteurs des crimes commis pendant le conflit, notamment les crimes les plus graves et les plus représentatifs, afin qu'ils ne se reproduisent plus et que les victimes obtiennent réparation;
K. whereas the Government of Colombia, its legislative chamber and the Colombian people are sovereign in establishing the parameters of this Special Jurisdiction for Peace and that said Jurisdiction will have law courts and a Peace Tribunal, whose vital task it will be to put an end to impunity, uncover the truth and judge and punish the perpetrators of crimes committed during the conflict, in particular the most serious and representative ones, ensuring there is no repetition and contributing in addition to reparations for victims;

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent.
Interim and evidence-protection measures will also be quite a common procedure in patent litigation and might therefore be better handled by the chamber which is competent for main proceedings or one of its judges.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Mr Stubb is right: this is one of the saddest debates that I have attended in this House, but I hope that tomorrow the result of the vote on this report will be one of the best moments that we experience, because this report, which is not only theirs but also belongs to the Committee on Constitutional Affairs, with 70 % support, firstly responds to what the Council has asked of this House; secondly applies the principle of degressive proportionality, thirdly, guarantees a representative Parliament, something that would have been impossible with the Treaty of Nice, partly because under this treaty, in an unjustifiable and unjustified way, some countries like Spain ended up with no proportional logic in terms of their representation.

Chaque fois que notre Chambre sera saisie d'un projet de loi où le Sénat sera exclu, nous ferons le débat qui doit être fait et prendrons les mesures qui devront être prises pour rétablir les droits de cette Chambre, conformément à ce que la Constitution attend de nous, c'est-à-dire que nous exercions l'ensemble de nos responsabilités de législateurs au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.
Each time this chamber has before it a bill excluding the Senate, we will hold the necessary debate and take the appropriate measures to re-establish the rights of the Senate in accordance with the Constitution's expectation of us, which is that we all exercise our responsibilities as legislators for the benefit of all Canadians.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je conseillerais à cette Chambre de prendre en considération la demande du Conseil relative à la procédure d’urgence, mais, lorsque cette question sera soulevée, de ne pas prendre en considération la proposition de modification de la base juridique.
I would therefore advise the House to accept the Council’s request in relation to the urgency procedure, and not accept the change of legal basis in relation to this issue.

J'espère que le résultat du vote sera suffisant - plus de 314 voix - pour que ces propositions puissent être incorporées au Règlement de cette chambre.
I trust that the result of the vote will be sufficient, that is to say, more than 314 votes, for these proposals to be incorporated into the Rules of Procedure of this House.