Traduction de «cette notion couvre aussi » (Français → Anglais) :

Cette notion couvre la transparence de l’administration, notamment l’accès à l’information et la possibilité de recours administratif et de droit à réparation.
This includes transparency of administration, including access to information and possibility of administrative and legal redress.

Je soutiens tout à fait les propositions de la rapporteure d’adopter une interprétation plus large de la notion de mauvaise administration de façon qu’outre les actes administratifs illégaux et le non-respect des normes et principes contraignants, elle couvre aussi les cas où des institutions administratives ont fait preuve de négligence, ont agi sans transparence ou enfreint d’autres principes de bonne administration.
I fully support the rapporteur’s proposals that maladministration should henceforth be interpreted more widely, so that in addition to illegal administrative acts and breaches of binding norms and principles, it would include incidents where administrative institutions have been negligent, acted non-transparently or broken other principles of good administration.

Ainsi la notion de prestataire ne se limite pas uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais couvre aussi le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services.
The concept of provider is thus not limited solely to cross-border service provision within the framework of the freedom to provide services but also covers cases in which an operator establishes itself in a Member State in order to develop its service activities there.

En ce qui concerne l'assistance sociale, la possibilité de limiter les bénéfices des résidents de longue durée aux bénéfices essentiels est à comprendre dans le sens que cette notion couvre au moins le revenu minimal de subsistance, l'aide en cas de maladie ou de grossesse, l'aide parentale et les soins de longue durée.
With regard to social assistance, the possibility of limiting the benefits for long-term residents to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy, parental assistance and long-term care.

Cette notion couvre aussi l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation complémentaires de mesures et interventions spécifiques destinées à promouvoir l'égalité et à aider les femmes à y participer et à en tirer profit.
It also involves the complementary design, implementation, monitoring and evaluation of specific measures and operations to promote equality and to assist women to participate and benefit equally.

(30) Il convient que la présente directive couvre aussi les cas où la législation nationale comporte la notion de déclaration contractuelle contraignante de la part du consommateur.
(30) This Directive should also cover cases where the national legislation includes the concept of a consumer making a binding contractual statement.

Il convient que la présente directive couvre aussi les cas où la législation nationale comporte la notion de déclaration contractuelle contraignante de la part du consommateur.
This Directive should also cover cases where the national legislation includes the concept of a consumer making a binding contractual statement.

'systèmes": le fait que le réseau de gestion du trafic aérien se compose de systèmes décrits à l'annexe I, pour lesquels des exigences essentielles doivent être posées. Chaque système comporte un certain nombre de composants et des interfaces avec d'autres systèmes. La notion de "composant" couvre aussi bien des objets matériels que des objets immatériels, tels que des logiciels ou des procédures;
'systems" means that the air traffic management network consists of systems as described in Annex I, for which essential requirements must be laid down; each system is made up of a number of constituents and has interfaces with other systems; the concept of a "constituent" covers both tangible objects and intangible objects such as software or procedures;