Vertaling van "cette notion couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette notion couvre la gestion des finances publiques et le processus budgétaire général par l’élaboration et la mise en œuvre de programmes GFP pluriannuels et l’instauration d’un dialogue de fond sur la GFP avec la Commission et les institutions financières internationales.
This includes management of public finances and the overall budgetary process through preparation and implementation of multi-annual PFM programmes and engaging in a PFM policy dialogue with the Commission and International Financial Institutions.

Cette notion couvre la transparence de l’administration, notamment l’accès à l’information et la possibilité de recours administratif et de droit à réparation.
This includes transparency of administration, including access to information and possibility of administrative and legal redress.

4. Obligation de rendre des comptes — cette notion couvre la transparence de l’administration, notamment l’accès à l’information et la possibilité de recours administratif et de droit à réparation.
4. Accountability — this includes transparency of administration, including access to information and possibility of administrative and legal redress.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

En ce qui concerne l'assistance sociale, la possibilité de limiter les bénéfices des résidents de longue durée aux bénéfices essentiels est à comprendre dans le sens que cette notion couvre au moins le revenu minimal de subsistance, l'aide en cas de maladie ou de grossesse, l'aide parentale et les soins de longue durée.
With regard to social assistance, the possibility of limiting the benefits for long-term residents to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy, parental assistance and long-term care.

(13) En ce qui concerne l'assistance sociale, la possibilité de limiter les bénéfices des résidents de longue durée aux bénéfices essentiels est à comprendre dans le sens que cette notion couvre au moins le revenu minimal de subsistance, l'aide en cas de maladie ou de grossesse, l'aide parentale et les soins de longue durée.
(13) With regard to social assistance, the possibility of limiting the benefits for long-term residents to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy, parental assistance and long-term care.

Cette notion couvre aussi l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation complémentaires de mesures et interventions spécifiques destinées à promouvoir l'égalité et à aider les femmes à y participer et à en tirer profit.
It also involves the complementary design, implementation, monitoring and evaluation of specific measures and operations to promote equality and to assist women to participate and benefit equally.

Cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même, mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ou par d'autres organismes publics, ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement qui sont prises, de manière directe ou indirecte, par les États membres à l'égard des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales et qui ne sauraient être considérées comme une véritable fourniture de capital à risque selon les pratiques normales en matière d'investissement en économie de marché;
This shall include not only aid granted by the State itself but also that granted by regional or local authorities or other public bodies and any aid elements contained in financing measures taken directly or indirectly by Member States in respect of shipbuilding, conversion or repair undertakings which cannot be regarded as a genuine provision of risk capital according to standard investment practice in a market economy;

les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité; cette notion couvre non seulement les aides accordées par l'État lui-même mais également celles octroyées par les collectivités régionales ou locales ainsi que les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises de construction et de réparation navales sur lesquelles ils exercent un contrôle direct ou indirect et qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.
means State aid within the meaning of Articles 92 and 93 of the Treaty, including not only aid granted by the State itself but also that granted by regional or local authorities and any aid elements contained in the financing measures taken by Member States in respect of the shipbuilding or ship repair undertakings which they directly or indirectly control and which do not count as the provision of risk capital according to standard company practice in a market economy.