Vertaling van "cette méthode pourrait restreindre " (Frans → Engels) :

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Cette méthode pourrait, en effet, générer des frais et des délais inutiles voire, dans certaines situations, porter atteinte au droit fondamental d’accès à la justice[42].
Indeed, this approach could trigger unnecessary costs and delays and may in certain situations even undermine the fundamental right of access to justice[42].

Cette méthode pourrait se révéler très utile, compte tenu des risques accrus inhérents à l'élargissement, découlant de la diversité des cultures politiques et administratives à laquelle la Commission sera confrontée à l'avenir dans l'exécution du budget.
This method could prove very useful, given the increased risks inherent in enlargement, arising from the diversity of political and administrative cultures with which the Commission will in future be faced in implementing the budget.

Utilisée conjointement à la méthode de l’examen microscopique ou, s’il y a lieu, en remplacement de celle-ci, cette nouvelle méthode pourrait être très utile pour le contrôle de l’application correcte des interdictions d’alimentation prévues dans les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1069/2009.
The use of this new method in combination with or in replacement of, as appropriate, the microscopic method would be very valuable for the control of the correct implementation of the feeding prohibitions laid down in Regulations (EC) No 999/2001 and (EC) No 1069/2009.

1. Lorsqu’un État membre a de bonnes raisons de croire qu’une substance spécifique non énumérée dans les annexes pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs, il peut restreindre ou interdire la mise à disposition, la détention et l’usage de cette substance, ou de tout mélange ou de toute substance qui la contient, ou il peut prévoir que la substance est soumise au signalement des transactions suspectes conformément à l’article 9.
1. Where a Member State has reasonable grounds for believing that a specific substance not listed in the Annexes could be used for the illicit manufacture of explosives, it may restrict or prohibit the making available, possession and use of that substance, or of any mixture or substance containing it, or it may provide that the substance be subject to the reporting of suspicious transactions in accordance with Article 9.

De même, le fait d'inclure d'autres DPI en tant qu'éléments essentiels de la norme et de limiter l'utilisation de cette technologie à cette norme particulière (usage exclusif) pourrait restreindre la concurrence entre des technologies différentes et ne serait pas indispensable pour atteindre les gains d'efficacité constatés.
In the same vein, including substitute IPR as essential parts of a standard and limiting the use of that technology to that particular standard (that is to say, exclusive use) could limit inter-technology competition and would not be necessary to achieve the efficiencies identified.

Cette méthode pourrait consister à ouvrir les écoles nationales des douanes à des agents douaniers des autres pays de l'UE, dans le cadre de leur stage. La participation d'agents étrangers aux cours favoriserait du reste l'expertise et l'établissement de contacts.
Such an approach could include making places available in national courses for officers from other customs administrations in the EU, as part of their induction training.