Vertaling van "cette méthode devrait déboucher " (Frans → Engels) :

Cette méthode devrait veiller à ce que les éléments forfaitaires et les éléments ajustés en fonction du risque pris en compte dans la formule de calcul des contributions individuelles le soit dans le respect des principes de résolution et conformément aux actes délégués adoptés en conformité avec l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.
That methodology should ensure that both the flat and the risk-adjusted elements in the formula for the calculation of individual contributions are accounted in a way that is consistent with resolution principles and in line with the delegated acts adopted pursuant to Article 103(7) of Directive 2014/59/EU.

Par conséquent, il est nécessaire d’établir la méthode de calcul de la valeur estimée d’une concession et cette méthode devrait être identique pour les concessions de travaux et de services, les deux types de contrats couvrant fréquemment des aspects liés à des travaux et à des services.
Consequently, the method of calculating the estimated value of a concession needs to be set out, and should be identical for works and services concessions, as both contracts often cover elements of works and services.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).

Cette méthode devrait servir de point de départ commun au CERS pour fixer les orientations en matière de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces coussins ni être contraignante pour le CERS.
This should serve as a common starting point for decisions on buffer guidance by ESRB, but should not give rise to an automatic buffer setting or bind ESRB.

13. se félicite du dialogue que le Kazakhstan a amorcé avec la commission de Venise sur son nouveau code de procédure pénale et encourage l'approfondissement de cette collaboration afin que le pays en retire un profit maximal; souligne que cette réforme devrait déboucher sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit ainsi que sur le respect des normes internationales; relance son appel à la réforme de l'article 164 du code pénal kazakh, sur l'incitation à la discorde sociale, et demande au SEAE de mettre en place un suivi attentif de cette réforme et du contenu de la nouvelle loi;
13. Welcomes the dialogue with the delegation of the Venice Commission on the new Code of Criminal Procedure, and encourages further collaboration with the Venice Commission with a view to deriving maximum benefit from its experience; stresses that the reform should aim at strengthening the independence of the judiciary and the rule of law and fulfilling international standards; reaffirms its call for the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’, and calls on the EEAS to undertake close monitoring of the reform and the content of the new law;

47. propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
47. Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

19. est d'avis que l'application minutieuse de cette méthode devrait se traduire par une meilleure gestion budgétaire et financière; demande à l'Agence de faire part à l'autorité de décharge des résultats concrets de la mise en œuvre de cette méthode;
19. Is of the opinion that a thorough implementation of this method should lead to better budgetary and financial management; calls on the Agency to inform the discharge authority of the concrete results following the implementation of this method;

9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;

Cette réforme devrait déboucher sur une politique capable d'assurer le développement durable du secteur, tant sur le plan environnemental qu'en matière économique et sociale, et par le biais de l'adoption de mesures garantissant des activités responsables, la viabilité économique et la compétitivité ainsi qu'un niveau de vie équitable aux populations dépendant des activités de pêche.
This should result in a policy able to ensure the sustainable development of the sector, in both environmental and economic and social terms and through the adoption of measures guaranteeing responsible fishing, economic viability and competitiveness and a reasonable standard of living for those dependent on fisheries.