Vertaling van "cette médiation contraignante " (Frans → Engels) :

Cette médiation contraignante n’empêche pas la médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1093/2010 dans les autres cas.
Such binding mediation does not prevent non-binding mediation in accordance with Article 31 of Regulation (EU) No 1093/2010 in other cases.

Cette médiation contraignante n'empêche pas la médiation non contraignante conformément à l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 dans les autres cas.
Such binding mediation does not prevent non-binding mediation in accordance with Article 31 of Regulation (EU) No 1093/2010 in other cases .

si une majorité "suffisante" de membres du collège s'oppose à l'agrément d'une contrepartie centrale, cette majorité suffisante peut décider de saisir l'AEMF en vue d'activer le mécanisme de médiation contraignante.
when a "sufficient" majority in the college opposes authorisation of a CCP, this "sufficient majority" may then decide to put the issue to ESMA for binding mediation.

si une majorité "suffisante" de membres du collège s'oppose à l'agrément d'une contrepartie centrale, cette "majorité suffisante" peut décider de saisir l'AEMF en vue d'activer le mécanisme de médiation contraignante.
when a "sufficient" majority in the college opposes authorisation of a CCP, this "sufficient majority" may then decide to put the issue to ESMA for binding mediation.

L'ABE doit jouer un rôle essentiel dans cette perspective, notamment grâce aux instruments et aux compétences qui lui sont confiés par son règlement fondateur (traitement des infractions au droit de l'Union, médiation, normes techniques contraignantes, orientations et recommandations).
The European Banking Authority (EBA) has a crucial role in delivering this objective, in particular, by the set of instruments and powers provided by its founding regulation (addressing breaches of Union law, mediation, binding technical standards, guidelines, and recommendations).

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

Par ailleurs, dans les domaines où la législation pertinente prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
However, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legislation, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more competent national authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption to the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA are able to resolve disagreements.

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

D'aucuns se demandent si, dans le cas où la médiation portait fruit, du moins en partie, et que les parties signaient cet accord et arrivaient à une entente, cette entente serait contraignante ou s'il serait possible de reprendre les discussions à ce sujet.
The concern was raised that if mediation were successful, at least in part, and the parties signed off on that agreement and came to a conclusion, the part they signed off wouldn't be binding and they would have the ability to reopen that.