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Accord non contraignant
Entente non contraignante

Traduction de «entente serait contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente non contraignante [ accord non contraignant ]

non-binding agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'aucuns se demandent si, dans le cas où la médiation portait fruit, du moins en partie, et que les parties signaient cet accord et arrivaient à une entente, cette entente serait contraignante ou s'il serait possible de reprendre les discussions à ce sujet.

The concern was raised that if mediation were successful, at least in part, and the parties signed off on that agreement and came to a conclusion, the part they signed off wouldn't be binding and they would have the ability to reopen that.




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Date index: 2022-02-23
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