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Accord non contraignant
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Conciliation internationale
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Recommandation non contraignante
Recommandation non exécutoire
Réglementation volontaire
Zoothérapeute

Traduction de «médiation non contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle

intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


médiation | médiation en faveur de la paix

mediation | peace mediation


médiation en matière familiale | médiation familiale

family mediation


intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute

animal assisted intvervention professional | animal assisted therapist


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


entente non contraignante [ accord non contraignant ]

non-binding agreement


recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]

non-binding recommendation


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


fournir des services d’interprétation et de médiation culturelles

deliver advocacy interpreting services | supply advocacy interpreting services | provide advocacy interpreting services | providing advocacy interpreting service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La médiation juridiquement contraignante de l'AEMF est un facteur essentiel de coordination, de cohérence de la surveillance et de convergence des pratiques de surveillance.

ESMA's legally binding mediation is a key element of the achievement of coordination, supervisory consistency and convergence of supervisory practices.


Cette médiation contraignante n’empêche pas la médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1093/2010 dans les autres cas.

Such binding mediation does not prevent non-binding mediation in accordance with Article 31 of Regulation (EU) No 1093/2010 in other cases.


Cette médiation contraignante n'empêche pas la médiation non contraignante conformément à l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 dans les autres cas.

Such binding mediation does not prevent non-binding mediation in accordance with Article 31 of Regulation (EU) No 1093/2010 in other cases .


De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d'agir en vertu d'autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l'application cohérente, efficiente et efficace du droit de l'Union.

This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of Union law.


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Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance , des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.

Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.


De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d'agir en vertu d'autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements (UE) n os 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010 , y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l'application cohérente, efficiente et efficace du droit de l'Union.

This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of Union law.


menant, sans préjudice de l'article 19, des procédures de médiation non contraignante à la demande des autorités compétentes ou de sa propre initiative;

without prejudice to Article 19, carrying out non-binding mediation upon a request from the competent authorities or on its own initiative;


Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.

Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.


De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et effective des actes juridiques de l’Union.

This Directive should not prevent the ESA from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.


Les parties conviennent de répondre à toute procédure de médiation non contraignante généralement disponible mise en œuvre par une personne concernée ou par l’autorité.

The parties agree to respond to any generally available non-binding mediation procedure initiated by a data subject or by the authority.


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