Vertaling van "cette modification vise aussi " (Frans → Engels) :

Cette modification concernera aussi la Cour de justice Benelux, qui est actuellement la seule autre juridiction commune à plusieurs États membres.
This change will also concern the Benelux Court of Justice, which is currently the only other court common to several Member States.

Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.
Within those amendments, a phasing-out scheme for single-hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring oil tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double-hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.

Cette modification vise à souligner le caractère d'exception de la procédure avec commission conjointes et se justifie entre autre au regard de la charge administrative et technique que cette procédure implique.
The purpose of this change is to emphasise the exceptional nature of the procedure with joint committees and is justified, inter alia, by the administrative and technical workload which that procedure entails.

Cette proposition vise aussi à mettre à jour la liste de dispositions des accords en matière de sécurité sociale qui demeurent d’application et n’ont pas été remplacées par le règlement n° 1408/71, et propose des modifications techniques.
It also seeks to update the list of provisions of social security agreements which continue to apply and have not been replaced by Regulation 1408/71, and proposes technical modifications.

Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l'introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.
Within these amendments, a phasing-out scheme for single hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.

C'est pourquoi le PPE-DE s'est exprimé à la commission de l'environnement en faveur d'une modification de l'article 9 a de la directive relative à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Cette modification vise à conférer à la Commission, en cas de risque grave, un droit d'initiative lui permettant de prendre seule des mesures en fonction de la gravité de la situation et dans le respect du principe de la proportionnalité.
This is why, in the Environment Committee, the European People’s Party supported the amendment of Article 9a of the directive for official animal nutrition inspections, which grants the European Commission the right of initiative in cases of acute danger, empowering them to independently initiate measures in line with the severity of the grievance and within the framework of proportionality.

Voici les objectifs de cette proposition : garantir l'existence du droit à une information et à une consultation régulières des travailleurs sur les développements économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les concernent, dans tous les États membres de l'Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l'entreprise dans le but de contribuer à la prévention des risques, au développement de la flexibilité et de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, à la promotion et à la sensibilisation des travailleurs quant à la nécessité d'adaptation ; intégrer la situation et le développement de l'emploi dans l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Cette proposition vise aussi à garantir l'information et la consultation des travailleurs avant toute prise de décision pouvant entraîner des modifications substantielles de l'organisation du travail et des relations contractuelles ; à garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant aussi des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement les obligations liées à ces secteurs.
The objectives of this proposal are the following: to ensure that the right to regular information and consultation of employees on economic and strategic developments in the firm and on the decisions which affect them exists in all Member States of the European Community; to consolidate social dialogue and relations of trust within the firm in order to assist risk anticipation, develop the flexibility of work organisation within a framework of security and enhance employees’ awareness of the need to adapt, encouraging this; to include the situation and anticipated development of employment within the firm among the subjects of information and consultation; to ensure that workers are informed and consulted prior to decisions which are likely to lead to substantial changes in work organisation or in contractual relations; ensure the effectiveness of these procedures by introducing specific penalties for those who seriously violate their obligations in this field.

Cette modification spécifique est sans préjudice des autres modifications visées dans cette annexe qui peuvent être appliquées dans ce contexte particulier.
This specific variation is without prejudice to other variations in this Annex which can be applied in this particular context.

Cette modification serait aussi cohérente sur le plan juridique car, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, la disposition est tirée de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 qui porte uniquement sur l'accès du public aux documents.
Such a change would also be legally consistent since, as explained above, the provision is taken from Article 9(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 which only deals with public access to documents.

énoncées aux alinéas précédents dudit paragraphe 2 de l'article 13 ou avec l'une des exceptions prévues aux articles 14 à 17 du règlement en question; que cette modification implique aussi une adaptation du texte de l'article 17 dudit règlement;
rules laid down in the previous subparagraphs of the same Article 13 (2) or one of the exceptions provided for in Articles 14 to 17 of Regulation (EEC) No 1408/71; whereas this amendment also makes it necessary to alter Article 17 of the same Regulation;