Vertaling van "cette modification de la loi laisse croire " (Frans → Engels) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

L'ABC craint que cette modification de la loi laisse croire que des gens comme M. Chen et les Canadiens moyens seront beaucoup plus largement et solidement protégés s'ils décident d'intervenir lorsqu'ils croient être témoins d'un crime.
The CBA's concern here is that there's a perception that this amendment to the law is going to provide much broader and more robust protections to people like Mr. Chen and to average Canadians who choose to intervene in what they believe to be a crime that they are witnessing.

De prime abord, ce projet de loi laisse croire que le Canada est envahi par des criminels de tout acabit: en un mot, la porte est trop grande ouverture, il faut non seulement un verrou, mais un système d'alarme à toute épreuve.
Initially, it would appear from the bill that Canada has been invaded by criminals of all sorts; in a word, the door is open too wide. Not only is there a need for a bolt, but for an impenetrable alarm system as well.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans l'analyse que Stewart et moi-même avons effectuée au cours des quelques dernières années, et que j'ai présentée dans mon mémoire, le manque d'enthousiasme que l'on a constaté à faire cela pour une proportion relativement faible d'espèces pour lesquelles, en principe du moins, on aurait pu établir un habitat essentiel et des stratégies de rétablissement en vertu de la loi, laisse croire qu'il y a des considérations socio-économiques qui influent sur cette décision.
In the analysis that Stewart and I have done over the last several years, and which I presented in my brief, the disinclination thus far to do so for a relatively small proportion of the species, which in principle, at least, under the act could have had critical habitat identified and recovery strategies but did not, suggests that there are these socio-economic issues percolating into that decision.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres.
‘unaccompanied minors’ means third-country nationals or stateless persons below the age of 18, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

Le gouvernement laisse croire qu'il a fait d'énormes concessions avec cette modification du régime de pension des députés et la présentation du projet de loi C-85.
The government is acting as if it has made major concessions in the MP pension plan and in Bill C-85.

Le fait que le Parlement n'ait pas prévu de moyen d'appliquer une méthode légale exécutoire pour procéder au réexamen de l'exercice des pouvoirs conférés par la loi laisse croire également qu'on n'avait pas l'intention que ces pouvoirs soient exercés de manière systématique et continue.
That Parliament did not provide for the means to carry out a legally enforceable method for reviewing the exercise of the relevant statutory powers further suggests that it was not intended that these powers be exercised in an ongoing systematic way.