Traduction de «position commune aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis que, par ordonnance du 23 juin 2008, entrée en vigueur le jour suivant, le Home Secretary avait radié le nom de la PMOI de la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000, l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, décision d’une autorité compétente qui avait fondé la décision 2007/868, n’aurait plus pu servir de base à l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, sous peine d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931.
Nor, since the Home Secretary had, by order of 23 June 2008 which entered into force the following day, struck the PMOI’s name from the list of organisations proscribed under the Terrorism Act 2000, could the Home Secretary’s order of 28 March 2001, a decision of a competent authority that formed the basis for Decision 2007/868, any longer serve as grounds for the inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, on pain of contravening Article 1(4) of Common Position 2001/931.

La dette ayant été entièrement apurée et les intérêts de retard, compris entre 10 % et 16 %, facturés à PZL Dębica entre le 1er mai 2004 et le 14 août 2012 ayant été nettement supérieurs au taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État compris entre 5,26 % et 7,62 % que la Commission aurait appliqué, cette dernière est parvenue à la conclusion que, sans prendre position sur la légalité de l'aide, sa récupération a été effectuée conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État.
On the basis that the debt was repaid in full and the interest rate of between 10 % and 16 % applied to PZL Dębica’s debt between 1 May 2004 and 14 August 2012 was much higher that the recovery rate applied by the Commission of between 5,26 % and 7,62 %, the Commission concludes that, irrespective of the legality of the aid, recovery was completed in compliance with the Commission’s recovery notice.

considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;
whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;

Le libellé de la position commune aurait pour effet que les polluants de l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE s'accumuleraient dans les eaux souterraines jusqu'à ce que soit atteint le seuil du mauvais état chimique, et ce en raison de nouveaux rejets indirects.
In the case of the pollutants listed in Annex VIII to Directive 2000/60/EC, the wording employed in the common position would allow for groundwater to be topped up by means of new, indirect inputs until the poor chemical status threshold has been reached.

La position commune aurait pour effet de défavoriser sur le plan de la concurrence les filiales de groupes bancaires et serait contraire au principe selon lequel des activités identiques doivent être soumises à un régime identique.
The common position would place subsidiaries within banking groups at a competitive disadvantage and would violate the principle that the same regulatory framework should apply to the same activities.

Je crois que la position commune aurait atteint, ou a en fait atteint, un équilibre satisfaisant entre sécurité juridique, protection de l’environnement et développement industriel.
I believe that the common position would have achieved, or has achieved in fact, a satisfactory balance between legal certainty, environmental protection and industrial development.

La formulation de la position commune aurait simplement permis aux employeurs de se soustraire des tentatives de négociation sur cette annualisation, laissant alors aux États membres tout le loisir de l’autoriser.
The formulation of the common position would have simply allowed the employers to walk away from attempts to reach negotiation on annualisation of working time and Member States could then have allowed annualisation.

Il est possible que les gains d'efficacité résultant de la concentration contrebalancent les effets sur la concurrence, et notamment le préjudice potentiel pour les consommateurs, qu'elle aurait sinon pu avoir et que, de ce fait, celle-ci n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.
It is possible that the efficiencies brought about by the concentration counteract the effects on competition, and in particular the potential harm to consumers, that it might otherwise have and that, as a consequence, the concentration would not significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position.