Traduction de «commune aurait simplement » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement voulait seulement dire qu'il ne veut pas de site supervisé, il aurait simplement pu le dire, au lieu de nous faire lire cette scrap juridique qui ne passera même pas les tests des tribunaux, surtout pas en fonction de la décision de la Cour suprême dans Canada c. PHS Community Services Society.
If the government just wanted to say that it does not want any supervised injection sites, it could have simply said so, instead of having us read all this legal gibberish that will not even pass the necessary legal tests, especially considering the Supreme Court's decision in Canada v. PHS Community Services Society.

Le fait même que ces pays soient engagés dans un processus commun pour traiter du déséquilibre mondial et se mettre d’accord, par exemple, sur la régulation financière, devrait être reconnu pour ce qu’il est: un progrès énorme qui aurait été tout simplement impossible il y a quelques années. Le sommet de Séoul a constitué un nouveau pas en avant important dans ce processus et le lancement d’un nouveau calendrier, pas un événement spectaculaire unique.
The very fact that they are engaged in a joint process of addressing global imbalance and agreeing, for example, on financial regulation, should be recognised for what it is: enormous progress that would simply have not been possible some years ago, and the Seoul Summit was an important further step in that process and the launching of a new agenda, not a one-off spectacular event.

Deuxièmement, je veux revenir sur ce que M. Wild a indiqué, en nous donnant des explications non pas d'ordre juridique, mais simplement technique, à savoir que si le comité décide d'adopter cet amendement, la Chambre des communes aurait tout de même, en vertu de la Constitution, le droit d'adopter des règles qui viseraient le même objectif que celui visé par cet article proposé par le gouvernement dans le projet de loi.
Secondly, I would like to point out that Mr. Wild has said, in his capacity of not providing legal advice but simply technical advice, that should it be the will of this committee to carry this amendment, the House of Commons would still, under our Constitution, have the authority to adopt rules that would achieve the same objective that the government's proposed section is attempting to deal with.

Conformément à la position commune du Conseil, la Commission aurait simplement été compétente pour adresser une recommandation aux autres États membres en vue de l'extension des mesures de sécurité, telles que l'imposition d'une interdiction ou de conditions d'exploitation, prises par un État membre à l'égard des aéroports situés sur son territoire.
According to the Council's common position the Commission would have had the power only to recommend to the other Member States to extend the security measures, such as the imposition of a ban or conditions on operation, taken by one Member State to the airports located in their territory.

La formulation de la position commune aurait simplement permis aux employeurs de se soustraire des tentatives de négociation sur cette annualisation, laissant alors aux États membres tout le loisir de l’autoriser.
The formulation of the common position would have simply allowed the employers to walk away from attempts to reach negotiation on annualisation of working time and Member States could then have allowed annualisation.

Car, actuellement, le projet de loi dispose qu'il y aurait simplement une surveillance, que la tierce partie chargée d'effectuer cette surveillance serait choisie par le gouvernement fédéral et que celle-ci, dans les faits, ferait rapport aux trois ministres et non pas au Parlement, non pas à la Chambre des communes.
Because right now what's in the legislation is that there would simply be a monitoring; that a third-party monitor would be chosen by the federal government; and that in fact they report to the three ministers, not to Parliament, not to the House of Commons.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.

Je me demandais simplement s'il ne faudrait pas prévoir une mesure de protection pour la personne en question, pas nécessairement au cas où elle ne communiquerait pas des renseignements touchant l'affaire à laquelle elle aurait été mêlée, ce qui l'aurait empêché de bénéficier du programme, mais une mesure stipulant que la non-communication de renseignements ne viserait pas une affaire n'ayant pas donné lieu à son admission au programme en premier lieu.
I was simply wondering whether there should be some protection for the party concerned, not perhaps in a situation where he failed to disclose information about the case in which he had been involved and so had not been admitted into the program, but something that would stipulate that the failure to disclose would not be attached to a case that did not involve his coming under the program in the first place.