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Vertaling van "cette mesure était rejetée " (Frans → Engels) :

La raison de cette mesure était le non-respect par la plumeuse à volailles des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

The reason for taking the measure was the non-conformity of the poultry plucking machine with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC.


Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.

The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.


Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.

The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.


Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB.

As the sale of the commercial segment and transformation of MLB into a development bank could have been considered as a default event according to their contracts, that measure was needed to guarantee liabilities in case those international creditors had required the pre-payment of loans to MLB.


J’ai l’impression que la politique commerciale de l’UE est dictée par la pire forme de comportement autodestructeur et j’espère donc que cette mesure sera rejetée complètement.

I have the impression that EU trade policy is dictated by the worst possible kind of self-destructive behaviour, and I therefore hope that this measure will be rejected outright.


L’exposé des motifs affirme, entre autres, que la reconstitution des stocks de cabillaud revêt une importance cruciale et que la meilleure méthode serait de fermer totalement les pêcheries de cabillaud, même si cette mesure est rejetée par la suite.

The explanatory statement claims, among other things, that the recovery of cod is a matter of utmost importance and that the best method would be to completely prohibit cod fishing, even if this measure is subsequently rejected.


- Lorsqu'en 1999, le Conseil a adopté une directive autorisant l'application de taux de TVA réduits pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre, il était entendu que cette mesure était une expérience venant à expiration le 31 décembre 2002.

– (FR) When the Council adopted a directive in 1999 authorising the application of reduced VAT rates to certain labour-intensive services, it was understood that this was an experimental measure due to expire on 31 December 2002.


Cette mesure était entendue comme expérience et la possibilité d'appliquer ces taux réduits expire le 31 décembre 2002.

This was meant as an experiment, and consequently, the possibility to apply the above reduced rates expire on 31 December 2002.


Pour cette raison, et parce qu'il est apparu que cette mesure était rentable et facile à mettre en oeuvre, la Commission a décidé de l'introduire dans les propositions à présenter dans le livre vert.

For this reason, and because it appeared to be a cost-effective and easily implemented measure, the Commission decided to include it among the proposals to be made in the Green Paper.


Cette mesure était toutefois nécessaire, parce que la critique de la Cour des compte était, dans ce domaine aussi, tellement forte qu'il fallait en tirer les conséquences.

This was a necessary measure though, because the vehemence of the Court of Auditor’s criticism on this point meant that steps had to be taken.




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cette mesure était rejetée ->

Date index: 2022-11-16
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