Vertaling van "cette mesure était pourtant " (Frans → Engels) :

La raison de cette mesure était le non-respect par la plumeuse à volailles des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the poultry plucking machine with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC.

Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.
The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.

Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB.
As the sale of the commercial segment and transformation of MLB into a development bank could have been considered as a default event according to their contracts, that measure was needed to guarantee liabilities in case those international creditors had required the pre-payment of loans to MLB.

Le sénateur a mentionné que la Colombie-Britannique était en faveur de cette mesure législative; pourtant, je me suis entretenue en fin de semaine avec le ministre des Finances de cette province, que j'ai croisé par hasard, et je lui ai demandé directement s'il avait étudié cette mesure législative, s'il en connaissait l'existence et quelle était sa position relativement aux recettes des paris et à ses budgets. Il m'a dit que, très franchement, il ne compterait jamais sur les revenus des paris pour financer les budgets.
The honourable senator mentioned that British Columbia supports this legislation, yet over the weekend I spoke to the Minister of Finance in British Columbia, whom I happened to meet, and I asked him directly, " Have you studied this legislation, are you aware of it, and what is your position on gambling revenue and your budgets?" He said that, frankly, they would never count on gambling revenue for their budgets.

Cette mesure était pourtant largement réclamée par les associations de consommateurs.
This measure was much demanded by the consumer associations.

Cette mesure était conçue comme une disposition de transition, pour éviter un passage brutal lors de l'entrée en vigueur du Marché Interne au 1er janvier 1993 du taux réduit au taux normal : elle était destinée à disparaître progressivement.
This measure was meant as a transitional arrangement for a smoother shift from the reduced rate to the standard rate when the internal market came into force on 1 January 1993: it was intended to be gradually phased out.

Pour cette raison, et parce qu'il est apparu que cette mesure était rentable et facile à mettre en oeuvre, la Commission a décidé de l'introduire dans les propositions à présenter dans le livre vert.
For this reason, and because it appeared to be a cost-effective and easily implemented measure, the Commission decided to include it among the proposals to be made in the Green Paper.

Il n'est nullement fait mention dans le projet de loi C-8 de cette mesure importante qui était pourtant recommandée par le groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers, par votre propre Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
In Bill C-8 we find no mention of this important measure recommended by the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector, your own Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, and the House of Commons Standing Committee on Finance.

Monsieur René Steichen, Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a annoncé aujourd'hui une proposition d'exportation de 40 000 tonnes de viande de porc assortie d'une restitution spéciale à l'exportation de 700 écus/tonne (la restitution normale étant de 250 écus/tonne). En faisant cette déclaration, M. Steichen a souligné que si cette mesure était une contribution positive au redressement de la situation du marché en grave déséquilibre, elle ne résoudrait pas le problème.
The Commissioner for Agriculture and Rural Development Mr René Steichen today announced a proposal to export 40,000 tonnes of pigmeat with a special export refund of ECU 700/tonne (normal refund is ECU 250/tonne) Announcing the proposal, Mr Steichen emphasised that while this measure will make a positive contribution towards improving the serious market situation, it will not resolve the problem".