Vertaling van "cette mesure resteront inchangées " (Frans → Engels) :

Les mesures législatives en faveur des biocarburants aideront les autorités nationales, régionales et locales à réaliser l'objectif d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole dans les transports, renforceront la confiance des entreprises, des investisseurs et des scientifiques qui travaillent à l'amélioration des moyens permettant de favoriser cette indépendance et donneront à réfléchir à ceux qui estiment que les consommateurs européens resteront toujours les otages du pétrole, quel qu'en soit le prix.
Legislative action in favour of biofuels will give support to national, regional and local authorities working towards the objective of reducing dependence on oil use in transport; give confidence to companies, investors and scientists who are working on more efficient ways to do this; and give pause to those who believe that European consumers will always remain hostage to oil prices, whatever the price.

À la suite de l’accord politique conclu au sein du Conseil à propos du règlement concernant le développement rural pour la prochaine période de programmation, les conditions requises pour la mise en œuvre de cette mesure resteront inchangées.
Following the political agreement reached in the Council on the Rural Development Regulation for the next programming period, the conditions for the implementation of this measure remain unchanged.

Comment la Commission peut-elle garantir que les mesures en vigueur pour chacune des OCM resteront inchangées et qu’il n’y aura pas d’interventions «rectificatrices» sous couvert de simplification?
How can the Commission guarantee that the current measures under each COM will remain unaffected and that no 'corrective' steps will be taken on the pretext of simplification?

Il concerne réellement la manière dont nous allons nous occuper des lignes directrices en matière d’emploi l’année prochaine et des lignes directrices intégrées, car nos lignes directrices actuelles resteront inchangées cette année, mais l’année prochaine nous connaîtrons une révision plus radicale.
It is really about how we are to deal with next year’s employment guidelines and integrated guidelines, for our current guidelines are to remain unchanged this year, but next year we shall see a more radical review.

Comment la Commission peut-elle garantir que les mesures en vigueur pour chacune des OCM resteront inchangées et qu'il n'y aura pas d'interventions "rectificatrices" sous couvert de simplification?
How can the Commission guarantee that the current measures under each COM will remain unaffected and that no 'corrective' steps will be taken on the pretext of simplification?

Les mesures d'interdiction visant les viandes et produits à base de viande de volaille de certaines régions de Bulgarie et de Roumanie resteront inchangées, tandis que l’interdiction d’importer dans l’Union des volailles vivantes et des œufs à couver en provenance de ces pays sera également appliquée sur la base d’une même sélection de régions.
The regionalised bans on Bulgarian and Romanian poultry meat and meat products will remain unchanged, while the same regionalisation will now also apply for the ban on importation into the EU of live poultry and hatching eggs from these countries.

Les États-Unis passent en ce moment, avec des laboratoires appliquant des méthodes acceptables et validées de mesure des résidus, des conventions qui resteront en vigueur jusqu'à ce que les laboratoires initialement chargés de cette mission aient amélioré leurs méthodes d'analyse.
The US is in the process of contracting laboratory services which exercise suitable validated methods to carry out the residue testing until the designated laboratories of the US have upgraded their analytical methods.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.

Enfin, comme il s'agit d'une mesure rétroactive, l'admissibilité au Régime de pensions du Canada et les sommes versées resteront inchangées.
Finally, being a retroactive measure, it will ensure that individuals' eligibility to Canada Pension Plan benefits and the amount of those benefits will not be adversely affected.