Vertaling van "cette mesure législative très " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je suis très heureuse de poursuivre mon intervention au sujet de cette mesure législative très importante qu'est le projet de loi C-44.
Mr. Speaker, I am very pleased to continue speaking to this very important bill, Bill C-44.

Honorables sénateurs, lorsque le Président se préparera à rendre une décision, si c'est ce que nous souhaitons, cela nous permettra, à tout moment lorsqu'un amendement à une mesure législative nous est présenté aux fins d'étude, de faire tout ce que nous voulons dans la limite de la portée de cette mesure législative très générale.
I would submit, honourable senators, when the Speaker prepares to rule, if we allow this, it will permit us, at any given time when an amendment on a piece of legislation is introduced for our consideration, to do anything we want in the scope of that broad piece of legislation.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

Les accidents de l’Erika et du Prestige dans les eaux communautaires ont été pour nous des leçons très cruelles quant aux besoins urgents de l’Union européenne en termes de législation et de contrôle du trafic maritime. Ce processus douloureux a donné naissance à une série de mesures législatives très avancées dont la transposition, l’entrée en vigueur et l’application rigoureuse nous aident à progresser dans le sens d’une amélioration de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine au sein de l’Union.
The Erika and Prestige accidents in Community waters taught us a hard lesson about the European Union’s urgent needs in terms of legislation and maritime traffic control, and the result of this painful process has been a range of very advanced legislative measures whose transposition, entry into force and rigorous application are helping us to make progress towards increasing maritime safety and preventing marine pollution within the Union.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à la deuxième lecture d’une mesure législative très importante relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains destinés aux transplantations et dont le but prioritaire est d’assurer un niveau très élevé de protection de la santé de l’homme.
– (EL) Mr President, Commissioner, this is the second reading of a very important legislative measure on specifications for the quality and safety of human tissues and cells for use in transplants, the priority objective of which is to provide a very high level of protection for human health.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cette question tombe vraiment à point car je m'attends à ce que nous puissions engager un débat sur cette mesure législative très importante un peu plus tard aujourd'hui.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, that question is quite timely because I anticipate that later in the day we may be engaged in debate of that very piece of legislation.

Étant donné la collaboration que nous avons obtenue de l'opposition officielle, du Parti réformiste et des députés indépendants, nous avons bon espoir de faire adopter cette mesure législative très rapidement à la Chambre et tout aussi rapidement au Sénat (1310) Cette convention a remporté beaucoup de succès parce que les sociétés qui fabriquent ces produits chimiques y ont participé.
With the kind of co-operation we have been getting from the official opposition, the Reform Party and independent members, I think we will have this legislation passed very quickly through this House and then hopefully passed just as quickly in the Senate (1310) The reason this convention was so successful is that companies which are producing chemicals were involved.

Le comité peut être fier d'avoir signalé ces incompatibilités; c'est pourquoi j'estime que nous devrions informer les gens de l'autre endroit des incompatibilités qui ressortent de cette mesure, mais encore une fois, comme je l'ai clairement mentionné auparavant, il ne faudrait pas retarder l'adoption de cette mesure législative très importante.
This committee has done itself proud in bringing out these inconsistencies and, therefore, I believe we should notify the people in the other place of the inconsistencies that this has brought forward but, again, as I've clearly indicated before, not to in any way slow down or delay bringing this very important legislation into law.