Vertaling van "portée de cette mesure législative très " (Frans → Engels) :

En vertu de ces mêmes directives, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de cette obligation d'effacement des données relatives au trafic lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, entre autres, pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou pour l'utilisation non autorisée du système de télécommunications [47].
Under the EU Data Protection Directives, Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the obligation to erase traffic data when this constitutes a necessary measure for, amongst others, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the telecommunications system. [47]

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:
1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

Honorables sénateurs, lorsque le Président se préparera à rendre une décision, si c'est ce que nous souhaitons, cela nous permettra, à tout moment lorsqu'un amendement à une mesure législative nous est présenté aux fins d'étude, de faire tout ce que nous voulons dans la limite de la portée de cette mesure législative très générale.
I would submit, honourable senators, when the Speaker prepares to rule, if we allow this, it will permit us, at any given time when an amendment on a piece of legislation is introduced for our consideration, to do anything we want in the scope of that broad piece of legislation.

La portée des droits et des obligations peut être limitée uniquement par des mesures législatives nationales si une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour protéger un intérêt public spécifique, par exemple pour mener des enquêtes criminelles ou sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique.
The scope of the rights and obligations can only be restricted by national legislative measures when such restrictions are necessary and proportionate to safeguard specific public interests, such as to allow criminal investigations or to safeguard national security, defence or public security.

L’article 1, qui contient le titre abrégé — Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable —, réaffirme la très vaste portée de la mesure législative.
Clause 1 of the bill, which contains its short title, provides that “This act may be cited as the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act” and thus restates the very broad scope of the measure.

Toutefois, la portée de cette mesure est très limitée, étant donné qu’elle ne permet qu’aux personnes les plus démunies (environ 10 % de la population) de bénéficier d’une aide de 20 € maximum pour l’achat de décodeurs numériques.
However, the scope of this measure is very limited, as it enables only the poorest people (approximately 10% of the population) to receive an aid of up to €20 for the purchase of digital decoders.

Puisque nous nous penchons sur ce projet de loi aujourd'hui, je crois qu'il est très important que tous les députés comprennent bien la portée de la mesure législative proposée et l'importance qu'elle revêt pour l'avenir de tous les Canadiens (1235) [Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je pense que plusieurs députés se sont exprimés sur le projet de loi C-55, qui remplace le défunt projet de loi C-42, comme le disait mon collègue.
While the bill is being debated in the House today I think it is very important for every member to clearly understand the significance of this proposed legislation and how crucial it is to the future of all Canadians (1235) [Translation] Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, I believe a number of members have spoken on Bill C-55, which replaces the former Bill C-42, as my colleague was saying.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security, and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.

Je fais respectueusement remarquer qu'une seule disposition ne peut, à mon avis, exprimer entièrement le principe ou la portée d'un projet de loi, sauf bien entendu s'il s'agit de mesures législatives très simples.
With respect, I do not think that just one clause can capture the entire principle or scope of a bill unless, of course, it is a very simple bill.