Vertaling van "débat sur cette mesure législative très " (Frans → Engels) :

Une fois de plus, je tiens à remercier les membres du comité d'avoir rapidement donné suite au projet de loi C-464 et je me réjouis à la perspective de poursuivre le débat sur cette mesure législative très importante.
Once again, I would like to thank the committee members for their timely response to Bill C-464, and I look forward to continuing the debate on this very important piece of legislation.

Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir participer au débat sur cette mesure législative historique amorçant une nouvelle ère emballante pour les agriculteurs de ma province — le Manitoba — et de tout l’Ouest du Canada.
Mr. Speaker, I am very pleased to speak to this historic legislation which is opening such an exciting time for farmers in my home province of Manitoba and right across western Canada.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

Monsieur le Président, ce débat va permettre aux parlementaires de faire connaître leurs préoccupations relativement à cette mesure législative très controversée.
Mr. Speaker this debate would allow all Parliamentarians to register their concerns on this very controversial piece of Legislation.

J'espère que tous les députés reconnaissent le mérite de cette nouvelle mesure qui vise à protéger la santé et qu'ils appuient ce projet de loi très important qui permettra de prévenir la propagation des maladies transmissibles au Canada (1730) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir votre décision qui nous permet de poursuivre le débat sur cette mesure législative importante.
I hope that all members of the House see the merit in this new health protection legislation and support this very important piece of legislation in terms of preventing the spread of communicable diseases in Canada (1730) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I welcome your ruling as it enables us to carry on with the debate on this important piece of legislation.

Les accidents de l’Erika et du Prestige dans les eaux communautaires ont été pour nous des leçons très cruelles quant aux besoins urgents de l’Union européenne en termes de législation et de contrôle du trafic maritime. Ce processus douloureux a donné naissance à une série de mesures législatives très avancées dont la transposition, l’entrée en vigueur et l’application rigoureuse nous aident à progresser dans le sens d’une amélioration de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine au sein de l’Union.
The Erika and Prestige accidents in Community waters taught us a hard lesson about the European Union’s urgent needs in terms of legislation and maritime traffic control, and the result of this painful process has been a range of very advanced legislative measures whose transposition, entry into force and rigorous application are helping us to make progress towards increasing maritime safety and preventing marine pollution within the Union.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à la deuxième lecture d’une mesure législative très importante relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains destinés aux transplantations et dont le but prioritaire est d’assurer un niveau très élevé de protection de la santé de l’homme.
– (EL) Mr President, Commissioner, this is the second reading of a very important legislative measure on specifications for the quality and safety of human tissues and cells for use in transplants, the priority objective of which is to provide a very high level of protection for human health.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cette question tombe vraiment à point car je m'attends à ce que nous puissions engager un débat sur cette mesure législative très importante un peu plus tard aujourd'hui.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, that question is quite timely because I anticipate that later in the day we may be engaged in debate of that very piece of legislation.

Nous devrions tâcher de faire avancer rapidement le débat sur ces mesures législatives afin de pouvoir les adopter dans le courant de cette année.
We should try and make swift progress in the debate on the legislative package so that it can be adopted some time this year.