Vertaling van "dernière disposition prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament
last will and testament | will

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

disposition de dernier recours
provision of last resort

testament | disposition de dernière volonté
will | testament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

Dernière disposition, mais non des moindres: l'accord d'association prévoit une coopération sectorielle d'envergure et une convergence réglementaire générale, qui promettent des changements à long terme dans les domaines du développement durable, du respect de l'environnement, du droit du travail, etc.
Last but not least, AA foresees large sector-specific cooperation and regulatory convergence across the board, which carry long-term changes in terms of sustainable development, respect of the environment, labour rights, etc.

Enfin, dernière disposition mais non des moindres: l'accord d'association prévoit une coopération sectorielle d'envergure et une convergence réglementaire générale, qui promettent des changements à long terme dans les domaines du développement durable, du respect de l'environnement, du droit du travail, etc.
Last but not least, the AA foresees large sector-specific cooperation and regulatory convergence across the board, which carry long-term changes in terms of sustainable development, respect of the environment, labour rights, etc.

Le Conseil ayant décidé, en juillet 2014, de scinder la conclusion de cet accord d'association UE-Ukraine en deux décisions, l'une concernant l'accord d'association sans la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers et l'autre portant sur la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie, comme le prévoit l'article 17 de l'accord, au motif que cette dernière disposition relevait du champ d'application de l'article 79, paragraphe 2, point b) (partie III, titre V) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation par le Parlement européen de l'article 17 de l'accord relève de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
As the Council decided on July 2014 to split the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement into two decisions, one concerning the Association Agreement, without the provision relating to the treatment of third-country nationals, and one concerning the provision relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party, as included in Article 17 of the Agreement, arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (2) (b) thereof), consent by the European Parliament to Article 17 of the Agreement falls under the responsibility of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).

En ce qui concerne l'application des règles à l'intérieur et l'extérieur des ZEE, cette dernière ne prévoit que des dispositions minimales, qui ont déjà été remplacées par des concepts plus avancés qui sont vigoureusement défendus par l'Union européenne et qui vont dans le sens d’élever la protection de la biodiversité, notamment grâce à la gestion des bonnes pratiques de pêche, au rang d’objectif mondial, applicable dans toutes les mers du monde et ne faisant aucune distinction entre la haute mer et les ZEE.
With respect to the application of rules inside and outside the EEZ, the latter only contains the bare minimum and has already been superseded by more advanced concepts that are vigorously defended by the EU and tend towards making the protection of biodiversity, inter alia through the management of good fishing practice, a global objective that applies to all the world’s seas and makes no distinction between the high seas and EEZ.

Cette dernière disposition prévoit que chaque Partie à la Convention doit adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
[41] This provides that each Party to the Convention must adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds.

En dernier lieu, une disposition prévoit des campagnes d'information du public et la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services liés à l'utilisation du chauffage et de la réfrigération (section BIV).
Lastly provision is made for public information campaigns and the possibility of applying a reduced rate of VAT to materials and services for the utilisation of heating and cooling (Section BIV).

(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 731/2001(4), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 31 mars 2001, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement, notamment le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96(6).
(1) Commission Regulation (EC) No 1608/2000 of 24 July 2000 laying down transitional measures pending the definitive measures implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine(3), as last amended by Regulation (EC) No 731/2001(4), provides for the extension until 31 March 2001 of certain provisions of the Council repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 pending the finalisation and adoption of measures implementing that Regulation, in particular Council Regulation (EEC) No 2392/89 of 24 July 1989 laying down general rules for the description and presentation of wines and grape musts(5), as last amended by Regulation (EC) No 1427/96(6).

Le programmePhare: les financements au titre du programme Phare sont réalisés en conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 qui institue ce programme. Ce règlement, modifié en dernier lieu par le présent règlement, prévoit que les financements au titre du programme Phare doivent se concentrer sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir: le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats et les investissements à l'exception de ceux que financent les deux instruments précédents.
ThePHAREprogramme was set up under Regulation (EEC) No 3906/89, as last amended by the present Regulation, which provides that funding under the PHARE programme must focus on the main priorities for the adoption of the Community acquis, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and financing investment, excluding the types of investment financed under the two instruments mentioned above.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).