Traduction de «cette mesure législative laisse entrevoir » (Français → Anglais) :

La documentation préliminaire concernant cette mesure législative laisse entrevoir que la tendance du gouvernement à vouloir réglementer la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été influencée par le document de travail publié le printemps dernier par les Instituts de recherche en santé du Canada.
The background information around this legislation suggests that the government's inclination to regulate embryonic stem cell research has been influenced by the Discussion Paper released by the Canadian Institutes of Health Research this spring.

Cette mesure législative laisse entrevoir la poursuite de l'érosion des droits démocratiques et des libertés civiles sous le règne conservateur actuel.
This piece of legislation points to the continuing erosion of democratic rights and civil liberty rights under the current Conservative government.

À la lumière des conclusions de l’enquête, à savoir celles relatives aux capacités inutilisées en RPC, à la vocation exportatrice de l’industrie chinoise et aux pratiques antérieures des exportateurs chinois sur les marchés étrangers, une abrogation des mesures laisse entrevoir une probabilité de continuation du préjudice.
In view of the findings made during the investigation, namely the spare capacity in the PRC, the export oriented characteristic of the Chinese industry and the past behaviour of the Chinese exporters on foreign markets, any repeal of the measures would point to a likelihood of continuation of injury.

C'est l'une des raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement à désirer.
That is one of the reasons why this piece of legislation is deeply flawed.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation should equally take place in the course of the preparation either of a measure by the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

Le ministre veut remettre à l'étude un projet de loi concernant un commissaire à l'éthique indépendant, mais cette mesure législative laisse à désirer.
The minister wants to bring back legislation concerning an independent ethics commissioner but the legislation is flawed.

Cette mesure législative laisse à désirer, tout comme le projet de loi C-36.
The bill is deficient, as is Bill C-36.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Le présent rapport rappelle les résultats de l'examen effectué en 2000, décrit les mesures législatives prises entre-temps, résume les points essentiels de la législation relative aux banques centrales et se termine par une évaluation de la compatibilité de cette législation.
The examination in this report recalls the result of the examination in 2000, describes legislative action since the earlier examination, summarises the essential elements of central bank legislation in force and concludes with an assessment of compatibility.

Le droit des contrats dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle (DPI) a, dans une grande mesure, été laissé aux dispositions législatives nationales.
Contract law in the field of intellectual property rights (IPR) has been left to national legislative provisions to a large extent.