Vertaling van "cette mesure législative incarne vraisemblablement " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative sera vraisemblablement adoptée par le Parlement du Canada avant l'été.
This legislation presumably will be passed by the Parliament of Canada before the summer.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cette mesure législative incarne vraisemblablement l'une des meilleures politiques de la dernière décennie.
This legislation is probably one of the best policies to come forward in the last decade.

J'exposerai ensuite mes réserves concernant cette mesure législative, puis je proposerai d'autres mesures qui seraient vraisemblablement plus efficaces pour prévenir la perpétration d'actes violents par des gens qui souffrent de troubles mentaux; ces mesures permettraient de mieux protéger le public et, du coup, moins de gens seraient victimes de crimes.
I will then share my specific concerns regarding this legislation while suggesting alternative measures that would likely prove more effective at preventing violence by people with mental disorders and hence better protect public safety, let alone having less victims.

Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.
This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.

Le mois prochain, notre ministre rencontrera ses homologues des provinces et des territoires à Whitehorse pour discuter avec eux de toute une gamme de mesures possibles qui incluront vraisemblablement des modifications législatives éventuelles (1150) Le gouvernement s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables et pratiques en vue de juguler les crimes commis au Canada avec des armes à feu, mais malgré les belles intentions que comporte l'initiative du parrain de ce projet de loi-ci, nous sommes d'avis que l'adoption de cette mesure législative ne constituerait pas une de ces mesures raisonnables et pratiques.
Next month our minister will be meeting with his provincial and territorial counterparts in Whitehorse to discuss a range of responses that will likely include possible legislative changes (1150) The government is committed to taking all reasonable and practical steps to curtail gun crime in Canada, but with respect to the well-intentioned initiative of the sponsor of this legislation, it is not our view that passage of this bill would be among those reasonable and practical steps.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Nous apporterons un appui financier à ce programme parce que ce sont les producteurs de l'Ouest qui en sont directement responsables, mais aussi parce que cette mesure législative incarne le désir des producteurs de travailler en coopération avec le gouvernement pour améliorer leur compétitivité.
We will be financially supporting the legislation because it is directly accountable to the producers of western Canada and because at its heart the legislation is motivated by producers who want to work with government in partnership to increase their competitive edge.