Traduction de «cette mesure législative engendraient effectivement » (Français → Anglais) :

ils ont obtenu les moyens et sont en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation;
they have obtained and are in a position to exercise effectively a right to verify the end-use and end-use location of any supplied item;

3. Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu les moyens et qu'ils sont en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation.
3. Member States engaging in the activities referred to in paragraphs 1 and 2 shall ensure that they have obtained and are in a position to exercise effectively a right to verify the end-use and end-use location of any supplied item.

à avoir obtenu les moyens et à être en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation; et
they have obtained and are in a position to exercise effectively a right to verify the end-use and end-use location of any supplied item; and

Il convient que ces informations soient transmises à l'autorité compétente afin que des mesures à plus grande échelle soient prises, le cas échéant, et que cette autorité puisse déterminer si des mesures adéquates sont effectivement prises.
That information should be passed on to the competent authority so that larger-scale action may be taken where necessary and so that the authority can assess whether appropriate action is in fact taken.

44. insiste, à cet égard, sur l'importance de l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union; souligne, à cet égard, que l'article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;
44. Insists in this context on the importance of Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, which provides that, when implementing the budget, the Member States are to take all necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests; stresses in this respect that Article 59(2) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 even specifies that these measures should include the following:(a) ensuring that actions financed from the budget are implemented correctly and effectively and in accordance with the applicable sector-specific rules for that purpose and (b) preventing, detecting and correcting irregularities and fraud;

40. insiste, à cet égard, sur l'importance de l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union; souligne, à cet égard, que l'article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;
40. Insists in this context on the importance of Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, which provides that, when implementing the budget, the Member States are to take all necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests; stresses in this respect that Article 59(2) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 even specifies that these measures should include the following:(a) ensuring that actions financed from the budget are implemented correctly and effectively and in accordance with the applicable sector-specific rules for that purpose and (b) preventing, detecting and correcting irregularities and fraud;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Tout d’abord, elle examine si ces mesures comportent un élément d’aide d’État aux fins de décider si une telle aide a été accordée ou non (point IV.a). Ensuite, au cas où une mesure quelconque constituerait effectivement une aide, la Commission évalue si cette mesure est compatible avec le marché intérieur (point IV.b).
First, the Commission will assess the presence of aid in the measures under scrutiny, in order to conclude if there is aid or not (sub-section IV.a). Secondly, where a measure indeed involves aid, the Commission will assess its compatibility with the internal market (sub-section IV.b).

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.