Traduction de «cette mesure législative demeure souhaitable » (Français → Anglais) :

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

En ce qui concerne le renforcement de la confiance mutuelle par les mesures législatives, la Commission souhaite harmoniser certaines dispositions législatives pénales.
When it comes to strengthening mutual trust by way of legislative measures, the Commission would like to harmonise certain provisions of criminal law.

Plusieurs raisons peuvent amener des détaillants et prestataires de services à ne pas vendre à l'étranger, et la liberté de choisir ses partenaires commerciaux demeure un principe fondamental.À la lumière de ces éléments, la prise de mesures législatives pour s'attaquer aux entraves injustifiées au commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique constitue une priorité essentielle de la Commission, laquelle présentera de nouvelles propositions législatives en mai.
There are a number of reasons for retailers and service providers not to sell cross-border and the freedom to choose one's trading partner remains the basic principle. Against that background, it is a key priority of the Commission to address unjustified barriers to cross-border e-commerce with legislative actions as part of its Digital Single Market Strategy and it will come forward with further legislative proposals in May.

19. est résolument favorable à l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique; souhaite que cette stratégie ouvre la voie au développement rapide de l'économie numérique; est convaincu que l'action de l'Europe dans ce secteur clé est porteuse d'une valeur ajoutée évidente; rappelle que toute mesure législative dans ce secteur devra être tournée vers l'avenir et viser à ouvrir de nouvelles perspectives aux citoyens, aux entreprises et aux consommateurs européens, sur la base d'un internet "ouvert"; souligne que les progrès dans ce domaine se ressentiront directement au niveau des citoyens;
19. Strongly supports the adoption of the announced Digital Single Market Strategy; asks for this package to pave the way for a rapid development of the digital economy; is convinced that Europe has a clear added value in acting in this key sector; recalls that any legislative action in this sector needs to be forward looking and be aimed at creating new opportunities for European citizens, businesses and consumers, on the basis of an open internet; underlines that progress in this domain will have a direct impact on citizens;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

23. prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;
23. Notes that the individual Member States have different existing national legislative measures and different waste management systems and that the use of landfill continues to be the most common disposal method for municipal solid waste in the European Union; calls on the Member States to increase their cooperation and their exchange of best practices in the field of bio-waste management;

18. prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute la Communauté, et d'étudier la nécessité de présenter, dans les plus brefs délais, une proposition législative sur les déchets biodégradables, afin également de veiller à empêcher que les biodéchets ne soient mis en décharge; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;
18. Notes that the individual Member States have different existing national legislative measures and different waste management systems and that the use of landfill continues to be the most common disposal method for municipal solid waste in the European Union; calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the Community and to assess the need for a legislative proposal on biodegradable waste as soon as possible, also in order to ensure that bio-waste is prevented from reaching landfill; calls on the Member States to increase their cooperation and their exchange of best practices in the field of bio-waste management;

4. souligne, tout en notant avec satisfaction que la législation bulgare en matière de blanchiment de capitaux est désormais largement alignée sur l'acquis, que l’application de la législation demeure largement insuffisante et ne donne pas de résultats tangibles; invite la Bulgarie à surmonter cette situation peu satisfaisante;
4. Stresses that despite the positive fact that Bulgaria's legislation in the area of money laundering is now largely in line with the acquis, there remains a substantial shortfall in the implementation of the legislation and therefore noticeable results; calls on Bulgaria to overcome this unsatisfactory situation;

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.