Vertaling van "cette mesure législative comprend trois " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative comprend trois éléments : la sécurité publique, la désignation de certains individus comme accusés à haut risque et le renforcement des droits des victimes.
The bill contains three elements: public safety, creating a high- risk designation and enhancing victims' rights.

L’accord comprend trois innovations destinées à améliorer et à clarifier la mise en œuvre et l’application de la législation européenne:
The agreement includes 3 innovations to help improve and clarify the implementation and application of EU law:

En cas d’objection au sein du groupe d’analyse, cette association de plein droit est différée le temps d’une procédure de conciliation, qui comprend trois phases successives:
If an objection is raised in the analysis group, automatic association shall be deferred until the completion of a conciliation procedure, which shall comprise three stages as follows:

Cette zone comprend trois informations.
This field shall contain three information items.

Cette mesure législative comprend également d'autres mesures qui portent sur la famille.
This legislation contains another measure that also focuses on families.

C'est pourquoi cette mesure législative comprend plusieurs mesures fiscales pour venir en aide aux étudiants.
Accordingly, several tax measures to assist students are included in this legislation.

A cette fin, le présent programme de travail comprend trois parties :
To this end, the present work programme has been divided into three parts:

Cette mesure législative comprend des difficultés évidentes, par exemple des mesures extrajudiciaires, qui pourraient être corrigées par un amendement.
There are obvious difficulties in this legislation such as the extrajudicial measures that may be rectified through amendment.

En fait, cette mesure législative comprend des mesures de protection pour les tribunaux quand ils se doivent de ne pas divulguer l'information.
In fact this legislation has protection for the courts in the duty not to disclose.