Vertaling van "cette mesure législative attendue " (Frans → Engels) :

Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
It has taken us two years to get through the bill, and this is the fourth version of a bill that is long overdue.

L'un des extraits que je viens de citer implique que, au lieu d'entendre un exposé général et d'avoir une discussion générale sur l'orientation de la mesure législative attendue, le caucus conservateur aurait reçu le texte du projet de loi, lequel n'a pas encore été présenté et, partant, devrait demeurer secret.
One of the lines that I quoted implies that instead of any general briefing and discussion on the orientation of the awaited bill, the Conservative caucus may have been provided with actual text of the draft bill, which is yet to be introduced, and as such, should have remained secret.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation should equally take place in the course of the preparation either of a measure by the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

Cette mesure législative, attendue depuis longtemps au Canada, permettrait à quiconque a subi des pertes ou des dommages liés à des activités terroristes de pouvoir légalement intenter des poursuites contre la personne ou l'État responsable.
This bill, which is long overdue in Canada, would permit any person who has suffered loss or damage as a result of terrorist activity to be legally capable of suing the person or state responsible.

Présentement, l'âge du consentement sexuel est établi à 14 ans. Or, cette mesure législative attendue depuis longtemps au titre de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels ne s'appliquera qu'aux enfants de moins de 14 ans.
With the current age of sexual consent at 14, this long needed legislation to protect children from Internet predators will be provided only to children under 14 years of age.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Le présent rapport rappelle les résultats de l'examen effectué en 2000, décrit les mesures législatives prises entre-temps, résume les points essentiels de la législation relative aux banques centrales et se termine par une évaluation de la compatibilité de cette législation.
The examination in this report recalls the result of the examination in 2000, describes legislative action since the earlier examination, summarises the essential elements of central bank legislation in force and concludes with an assessment of compatibility.

En vertu de ces mêmes directives, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de cette obligation d'effacement des données relatives au trafic lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, entre autres, pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou pour l'utilisation non autorisée du système de télécommunications [47].
Under the EU Data Protection Directives, Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the obligation to erase traffic data when this constitutes a necessary measure for, amongst others, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the telecommunications system. [47]

Même avant le dépôt du premier projet de loi visant l’abrogation du registre des armes d’épaule, les observateurs ont exprimé des points de vue divergents sur les mesures législatives attendues.
Even before the first bill to eliminate the “long gun” registry was introduced, commentators expressed divergent views on the anticipated legislation.