Vertaling van "cette marge soit conservée " (Frans → Engels) :

3. note que le projet de budget 2016 laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'euros sous le plafond et une marge de 1,1 milliard d'euros en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); insiste pour que cette marge soit conservée dans la rubrique 2 afin de faire face à toute crise potentielle dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA;
3. Notes that DB 2016 leaves a margin of EUR 1,2 billion under the ceiling for commitments and a margin of EUR 1,1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); insists that the margin remain within Heading 2 to address any possible forthcoming crisis within the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October 2015, which should be based on updated information on EAGF funding;

Sur motion de Claude Bachand, il est convenu, - Que soit produite une transcription des séances à huis clos et que cette transcription soit conservée au bureau du greffier pour fins de consultation par les membres du Comité.
On motion of Claude Bachand, it was agreed, - That, in camera meetings be transcribed, that the transcriptions be kept by the clerk of the Committee.

Pareillement, permettez-vous que les délibérations de la partie à huis clos de la réunion d'aujourd'hui soient transcrites, qu'une copie de ces délibérations soit conservée dans le bureau de la greffière pour consultation par les membres du comité qui sont présents aujourd'hui et les analystes du comité, et que cette copie soit détruite par la greffière lorsque celle-ci recevra une autorisation à cet effet du Sous-comité du programme et de la procédure, ou au plus tard à la fin de la présente session parlementaire?
Similarly, is it agreed that the committee allow the transcription of the in camera portion of today's meeting and that one copy be kept in the clerk's office for consultation by committee members, those present, and by the committee analysts, and that the transcript be destroyed by the clerk when authorized to do so by the Subcommittee on Agenda and Procedure but no later than at the end of this parliamentary session?

3. demande expressément que soit conservée l'enveloppe financière proposée initialement par la Commission pour le cadre financier pluriannuel concernant le programme "Consommateurs" (soit 197 000 000 EUR); estime qu'il est nécessaire d'utiliser un montant limité de la "marge" prévue pour la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (soit 40 000 000 EUR sur toute la période de la marge totale disponible pour la rubrique 3, 686 900 000 EUR) afin de financer l'outil multilingue de la plateforme consacrée au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC); rappelle que ce système multilingue a été approuvé par les deux colégislateurs et adopté dans le cadre de la résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 concernant la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur le RLLC; observe que le recours à la marge consacrée à la rubrique du CFP est conforme au projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur "la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière" (partie II, point B, paragraphe 16);
3. Urges to keep the financial envelope initially proposed by the Commission within the Multiannual Financial Framework on the Consumer programme (i.e. EUR 197 000 000); considers necessary to use a limited amount of the "margin" foreseen for Heading 3 of Multiannual Financial Framework (i.e. EUR 40 million over the entire period from the total margin available for Heading 3, EUR 686 900 000) to finance the multilingual tool for the ODR platform; recalls that this multilingual facility was agreed upon by the two co-legislators and adopted in the European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on ODR; notes that the use of the margin devoted to the MFF Heading is in line with the draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament, European Council and Commission on "the budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management" (Part II, point B, paragraph 16);

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

7. fait observer que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises, dans un certain nombre d'États membres, qui utilisent la possibilité offerte par le code des douanes de procéder à une "déclaration douanière verbale" pour les envois d'une valeur inférieure à 1 000 EUR à destination ou en provenance de l'Union; souligne que la disparition de cette simplification entraînerait une charge administrative et financière plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union européenne; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
7. Points out that, in a number of Member States, small and medium-sized companies in particular use the option that is available under the Customs Code of ‘oral’ customs declarations for the import and export of consignments under the value of EUR 1 000; stresses that abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burden on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the modernised Customs Code;

Nous tenons à ce que cette nature soit conservée, et en aucun temps nous n'avons fait de proposition qui allait viser à changer la nature non partisane de ce processus.
We want it to remain that way and at no time have we made any proposal with a view to changing the non-partisan nature of this process.

Mais, comment peut-on s'assurer que la francophonie soit présente chez les câblodistributeurs, chez les services de télédiffusion et radiodiffusion, si on ne s'assure pas que l'on va conserver la communication en français d'un bout à l'autre du Canada, que cette toile de fond soit conservée.
But how can we make sure that there are French-language services offered by cable distributors, by television and radio broadcasting services, if we do not ensure that we will preserve French-language communications from one end of Canada to the other, that we will preserve this Canadian framework.

Que le comité autorise la transcription de cette réunion à huis clos et qu'une copie seulement de la transcription non révisée soit conservée pour consultation par les membres du comité dans le bureau de la greffière du comité et que le document soit détruit par la greffière à la fin de la présente session parlementaire.
That the committee allow the transcription of this in camera meeting and that only one copy of the un-edited transcript be kept for consultation by committee members in the committee clerk's office and that the transcript be destroyed by the clerk at the end of this parliamentary session.