Traduction de «cette marge serait effectivement utilisée » (Français → Anglais) :

Il n'y aura échange d'information que si l'on sait pertinemment à l'avance que cette information ne sera utilisée que dans le but prévu par l'administration des impôts de l'autre pays et au cas où cette attente raisonnable il ne doit pas s'agir d'une simple supposition au cas où cette attente raisonnable ne serait pas respectée et où en fait l'information ne serait pas utilisée dans les buts expressément prévus par le traité d'imposition des revenus, on arrêtera là toute l'échange d'information.
Exchange of information is only undertaken if there is confidence in advance that it will be used only for the intended purposes, the administration of the other country's tax system, and should that reasonable projection it is not even a presumption that reasonable projection prove wrong and in fact the information is not used for the purpose expressed or expressly applied under the income tax treaty, further information will not be exchanged.

Cette évaluation serait alors utilisée de façon assez indépendante par le gouvernement fédéral et les provinces pour décider effectivement s'il y a lieu d'accorder un financement, d'établir s'il faut un permis, une autorisation ou s'il y a lieu de procéder à une cession de terrain.
That assessment would then be used quite independently by both the federal government and the provincial governments for the actual decision on providing funding, a permit that might be required, authorization, or any transfer of land.

M. Jacobson : S'il est admis au titre du PCSRA ou de l'AFSC en Alberta que la marge de production d'un agriculteur est de 100 000 $, 22 p. 100 de cette marge serait considérée à titre de contribution.
Mr. Jacobson: If it is deemed by CAIS or AFSC in Alberta that you have $100,000 as your production margin, you would be putting in 22 per cent of that as cash for your contribution.

86. rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);
86. Recalls that the pilot projects and preparatory actions were adopted under the 2010 budget accounted for a total of EUR 103.25 million in CA across all headings; stresses that, should the budgetary authority adopt, for 2011, pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 56% of the margin under heading 1a (and 33% of the margin under heading 1b, 59% under heading 3b, and 37% under heading 4) would already be used up, even though the total amount earmarked for this purpose in the 2010 budget did not even reach the maximum amount permitted under the IIA (EUR 103.25 million as against EUR 140 million);

85. rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);
85. Recalls that the pilot projects and preparatory actions were adopted under the 2010 budget accounted for a total of EUR 103.25 million in CA across all headings; stresses that, should the budgetary authority adopt, for 2011, pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 56% of the margin under heading 1a (and 33% of the margin under heading 1b, 59% under heading 3b, and 37% under heading 4) would already be used up, even though the total amount earmarked for this purpose in the 2010 budget did not even reach the maximum amount permitted under the IIA (EUR 103.25 million as against EUR 140 million);

La question est toutefois de savoir si cette marge serait effectivement utilisée à de telles fins, ou si elle serait utilisée tout court.
The question is then whether this margin would actually be used for these purposes, or even used at all.

"Le principal objectif de cette action est de mettre au point de nouvelles technologies permettant de produire du bioéthanol (éthanol produit à partir de ligno-cellulose) qui puissent être effectivement utilisées dans des petits systèmes faisant appel à des piles à combustibles d'une puissance entre 0,5 et 10 kW.
"The main objective of the Action is developing new technologies for bioethanol (ethanol produced from ligno-cellulose materials) that can be used effectively in small-scale fuel cell systems of electric power output between 0.5 and 10 kW.

Dans cette hypothèse, la taille des parts de marché des deux aéroports dans la région serait effectivement suffisante pour risquer d'affecter la concurrence.
If this is the case, the market shares of the two airports in the region would indeed be high enough to potentially affect competition.

1. considère qu'une marge appréciable existe en deçà du plafond global des crédits de paiement pour 2002; souligne que cette marge devrait être utilisée pour mieux mettre en œuvre les politiques communautaires, en particulier celles qui relèvent des rubriques 3 et 4, et pour liquider le volume toujours important d'engagements non exécutés dans différents secteurs; est d'avis que les paiements à prévoir pour la réserve agricole ne devraient pas porter préjudice à l'évaluation des besoins de paiement des rubriques 3 et 4; souligne que la marge représente une occasion unique, compte tenu de l'évolution vraisemblable du plafond des crédits de paiement dans les années à venir;
1. Considers that an appreciable margin exists under the overall ceiling for payment appropriations in 2002; underlines that this margin should be used better to implement Community policies, especially under Heading 3 and 4 and to liquidate the continuing large volume in outstanding commitments in various sectors; considers that the payments to be made available for the reserve for agriculture should not prejudice the assessment of needs for payments in Heading 3 and 4; states that this margin represents a one-off opportunity, given the likely evolution of the ceiling in payment appropriations in future years;