Vertaling van "nouvelle législation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans la souplesse nécessaire pour s’adapter aux évolutions technologiques, la nouvelle législation serait inévitablement trop normative et moins ouverte aux innovations.
Without this flexibility to adapt to technological change, the new law would inevitably be too prescriptive and less open to innovation.

Afin de rendre visibles les effets des nouvelles dispositions, il serait plus judicieux d'attendre quelque temps puis d'évaluer correctement l'impact de la nouvelle législation en vigueur.
In order for the effects of the new provisions to become visible it would be more appropriate to wait for some more time and then assess properly the impact of the new legislation in place.

Cette nouvelle législation serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes à la directive, la surveillance, et les dispositions prévues dans l'autorisation en ce qui concerne les mesures à prendre en cas d'événements inhabituels.
This new law would strengthen aspects such as the compliance of existing installations with the directive, monitoring and permit requirements covering what to do in case of exceptional events.

À la suite de cet arrêt de la Cour de justice, le Royaume-Uni a adopté de nouveaux textes législatifs couvrant la plupart des points soulevés dans l’arrêt pour ce qui concerne l’Écosse et a envoyé une lettre déclarant qu’une nouvelle législation serait mise en œuvre au cours de l’année 2005 pour le reste du Royaume-Uni.
Following the judgement, the UK adopted new legislation covering most the issues in the judgement for Scotland and sent a letter stating that new legislation would be put in place in the course of 2005 for the rest of the UK.

Bien que la Commission puisse se référer aux travaux sur le CCR lorsqu’elle prépare de nouvelles propositions législatives portant sur le droit des contrats, il ne serait pas nécessaire ou utile d’attendre la finalisation de tous les débats sur le CCR pour préparer une nouvelle législation en la matière.
While the Commission can take into account the CFR work when drawing up new legislative proposals relating to contract law issues, it would not be useful or necessary to delay future contract law related legislation until all discussions on the CFR have been finalised.

C'est pour cette raison qu'il a voté contre la proposition de présenter de nouvelles directives verticales, vu que l'adoption d'une nouvelle législation serait prématurée.
Therefore the EPLP has voted against the proposals for new vertical directives, as further legislation would be premature.

21. souligne l'importance majeure de deux propositions dans le domaine de la législation relative à l'environnement, qui devraient être finalement publiées au printemps 2003: la directive relative à l'accès à la justice, mettant en œuvre le troisième pilier de la convention d'Aarhus ainsi que la révision de la législation concernant les substances chimiques; appuie sans réserve la requête formulée par les chefs d'État et de gouvernement à Göteborg en juin 2001 préconisant l'entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle législation concernant les substances chimiques et souligne, par conséquent, qu'un nouveau retard concernant la proposition de cette révision ne serait pas acceptable;
21. Underlines the major importance of two proposals in the field of environmental legislation, which are finally due to come out in spring 2003: the directive on access to justice, implementing the third pillar of the Aarhus convention, and the revision of chemicals legislation; strongly supports the request made by the Heads of State in Gothenburg in June 2001 that the new chemicals legislation should enter into force in 2004 and stresses, therefore, that no further delay in proposing this review would be acceptable;

Cependant, il a souligné que l'accent serait mis sur l'application des règles existantes plutôt que sur la rédaction de nouvelles législations: "Nous ne cherchons pas à multiplier les règles par plaisir; priorité sera donnée aux normes de qualité juridiquement liantes pour les administrations et les registres du pavillon plutôt qu'à l'élaboration de nouvelles exigences supplémentaires, qui augmenteraient l'écart de coût pour les exploitants honnêtes et responsables".
He stressed, however, that the emphasis was on the enforcement of existing rules rather than the framing of new legislation: "We are not seeking to multiply regulations for their own sake, the priority will be given to binding quality standards for flag administrations and registers rather than composing further new demands that would widen the cost gap for honest, responsible operators".

Tout le reste de la nouvelle législation serait mis en place par le truchement d'une loi d'exécution du budget qui sera déposée, selon toute vraisemblance, à l'automne.
The rest of the new legislation will be put in place through a budget implementation act which will probably be introduced in the fall.