Vertaling van "cette loi était respectée " (Frans → Engels) :

M. Burkhard Mausberg: Cela fonctionnerait si la loi était respectée à la lettre.
Mr. Burkhead Mausberg: That would work, I guess, if we had a record of stringent enforcement.

Ce commissaire indépendant est chargé de surveiller toutes ces activités pour veiller à ce qu'elles respectent la loi, et il a confirmé que la loi était respectée.
He is an independent individual with the responsibility of monitoring all of these activities to make sure that they are within the law, and he has confirmed that this is the case.

Dans la mesure où la date des élections est fixée par la loi, si cette loi était respectée, ce qu'elle n'a pas été la dernière fois et ce qu'elle ne sera sans doute pas encore cette fois-ci, pendant les trois mois qui précèdent une campagne, rien n'empêche tel ou tel parti politique de dépenser des millions de dollars pour tenter d'influencer l'électorat, ce qui rompt avec la tradition canadienne.
If we have fixed the election date by legislation, if that law was respected — it was not respected last time, and obviously will not be respected this time around — for the three months leading up to the campaign, any of the political parties can spend millions and millions of dollars trying to influence the electorate, and that is not the traditional, Canadian way.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Voilà trois semaines, le premier ministre nous disait que la loi était respectée partout sur le territoire canadien, sans aucun problème.
Three weeks ago, the Prime Minister told us that the law was being enforced throughout Canadian territory, without any problems.

En contrôlant l'accès au tabac, on rend le tabagisme plus difficile, mais on ne peut l'éliminer complètement même si la loi était respectée à 100 p. 100.
Controlling access makes smoking more difficult, but you will not eliminate youth smoking in that way, even if you were to have 100-per-cent compliance.