Vertaling van "loi était respectée " (Frans → Engels) :

M. Burkhard Mausberg: Cela fonctionnerait si la loi était respectée à la lettre.
Mr. Burkhead Mausberg: That would work, I guess, if we had a record of stringent enforcement.

Ce commissaire indépendant est chargé de surveiller toutes ces activités pour veiller à ce qu'elles respectent la loi, et il a confirmé que la loi était respectée.
He is an independent individual with the responsibility of monitoring all of these activities to make sure that they are within the law, and he has confirmed that this is the case.

Dans la mesure où la date des élections est fixée par la loi, si cette loi était respectée, ce qu'elle n'a pas été la dernière fois et ce qu'elle ne sera sans doute pas encore cette fois-ci, pendant les trois mois qui précèdent une campagne, rien n'empêche tel ou tel parti politique de dépenser des millions de dollars pour tenter d'influencer l'électorat, ce qui rompt avec la tradition canadienne.
If we have fixed the election date by legislation, if that law was respected — it was not respected last time, and obviously will not be respected this time around — for the three months leading up to the campaign, any of the political parties can spend millions and millions of dollars trying to influence the electorate, and that is not the traditional, Canadian way.

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

Les nouvelles lois fleurissaient dans les années 80 et 90, mais leur mise en œuvre n'était pas complète ou elles n'étaient pas respectées.
We did have many new laws in the 80s and 90s, but they were not fully implemented or complied with.

Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi.
If the substance of the compromise is not honoured, we would rather this unnecessary directive did not reach the statute book.

Voilà trois semaines, le premier ministre nous disait que la loi était respectée partout sur le territoire canadien, sans aucun problème.
Three weeks ago, the Prime Minister told us that the law was being enforced throughout Canadian territory, without any problems.

En contrôlant l'accès au tabac, on rend le tabagisme plus difficile, mais on ne peut l'éliminer complètement même si la loi était respectée à 100 p. 100.
Controlling access makes smoking more difficult, but you will not eliminate youth smoking in that way, even if you were to have 100-per-cent compliance.