Traduction de «cette loi était censée » (Français → Anglais) :

7. La mention d’une loi dans l’annexe I du recueil des lois n’est pas censée être déclarative du fait que tout ou partie de cette loi était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur des Lois révisées.
7. The inclusion of any Act in Schedule I to the Statute Roll shall not be considered as a declaration that the Act or any part of it was or was not in force immediately before the coming into force of the Revised Statutes.

La loi était censée compléter et non pas remplacer les procédures existantes d'accès à l'information du gouvernement. Elle n'était en aucun cas destinée à limiter l'accès aux informations dont le grand public peut normalement prendre connaissance.
The act is intended to complement and not replace existing procedures for access to government information, and it is not intended to limit in any way access to the type of government information that is normally available to the general public.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Si cela a été dit contre un grand homme comme John Steinbeck, alors que la loi était censée protéger les oeuvres artistiques, éducatives et scientifiques, imaginez ce qui va arriver à un auteur moins connu comme moi, ou à n'importe quel autre artiste, une fois que la loi aura été affaiblie.
If those comments were made about a great man like John Steinbeck, when the act was supposed to protect artistic, educational or scientific works, imagine what will happen to an author like me who is not as well known, or to any other artist, once the act has been beefed up.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Adoptée à la hâte, après avoir été brièvement débattue dans les deux Chambres en 1914. cette loi était censée s'appliquer seulement pendant la durée de la Première Guerre mondiale.
Passed hastily, with little debate in both Houses in 1914, that act was intended for the duration of World War I only.

La loi était censée réduire le nombre de crimes perpétrés au moyen d'armes à feu.
It was supposedly to reduce the number of crimes in which firearms were involved.