Traduction de «cette loi établit clairement » (Français → Anglais) :

Je me préoccupe de cette distinction que le projet de loi établit clairement entre un crime avec violence et sans violence.
I worry about this line that the legislation clearly draws between non-violent and violent.

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Cette loi établit clairement la responsabilisation des hauts paliers de direction de la compagnie en matière de sécurité.
It clearly establishes accountability for safety at the highest levels within a company.

Le projet de loi établit clairement qu'il y aura des conséquences négatives pour les personnes qui dissimulent un couteau en vue de s'en servir pour commettre une infraction.
This bill sends a message that there will be clear and certain negative consequences for persons criminally concealing and using knives.

L'ALPA croit que cette loi établit clairement à qui revient la responsabilité et la responsabilisation en matière de sécurité et elle fournit tous les pouvoirs nécessaires au Ministère pour prendre les mesures adéquates lorsque c'est nécessaire.
ALPA believes this legislation clearly establishes where the responsibility and accountability for safety lies, and it provides all the powers required for the minister to take appropriate measures when required.

(1135) M. John MacNaughton: Je vous répondrais, tout comme la présidente de l'office le ferait sans doute, que nous sommes régis par la loi et que cette loi établit clairement notre mandat: maximiser le rendement sur le capital investi tout en évitant des risques de perte indus.
(1135) Mr. John MacNaughton: My response, and I think our chair's response, would be that we are governed by the legislation, and the legislation is very clear what our mandate is: it's to maximize investment returns without undue risk of loss.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi «Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics»: cette loi établit qu’il est incompatible d’avoir en même temps la qualité d’opérateur dans des PME et celle d’opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi "Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics": cette loi établit qu'il est incompatible d'avoir en même temps la qualité d'opérateur dans des PME et celle d'opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

Celui-ci établit clairement, dans la colonne des remarques, que plus de 65 % des crédits ne peuvent pas être octroyés à une seule organisation inscrite dans cette ligne de dépense.
This made it clear, in the remarks column, that one organisation, any single organisation within that spending line should not get more than 65%.