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Vertaling van "cette loi proposée nous aidera " (Frans → Engels) :

Cette initiative phare ambitionne de mettre en place un cadre de politiques à l'appui de la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone, qui nous aidera à:

This flagship initiative aims to create a framework for policies to support the shift towards a resource-efficient and low-carbon economy which will help us to:


Cette consultation nous aidera à identifier les moyens permettant aux citoyens, aux professionnels de santé et aux chercheurs d'avoir un meilleur accès aux données de santé, à la prévention et la réponse rapide aux menaces de pandémie, ainsi qu'à des traitements et des soins personnalisés.

This consultation will help us identify ways to offer citizens, medical professionals and researchers better access to health data, prevention, rapid response to pandemic threats, personalised treatments and care.


Et cette transparence contribuera au maintien du débat public constructif et nous aidera durant ces négociations qui seront de toute façon délicates.

Transparency can help sustaining the constructive public debate and in these negotiations which will be in any case difficult.


Nous nous réjouissons de collaborer avec d'autres entreprises du secteur de l'internet, car cette collaboration nous aidera tous à détecter les contenus susceptibles d'enfreindre nos politiques et à lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste sur le web».

We welcome this collaboration with others in the tech industry, as it will help all of us identify content that may violate our respective policies and fight the spread of terrorist content online”.


Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours.

Even if this new law fails to be adopted, experience has shown that, under the US legislative system, it is possible that a Law is proposed and passed in only 18 days.


1. Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.

1. Where the law of the Member State where secondary insolvency proceedings have been opened allows for such proceedings to be closed without liquidation by a restructuring plan, a composition or a comparable measure, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall be empowered to propose such a measure in accordance with the procedure of that Member State.


1. Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte prévoit la possibilité de clore cette procédure sans liquidation par un plan de restructuration, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, conformément à la procédure en vigueur dans cet État membre.

1. Where the law of the Member State where secondary insolvency proceedings have been opened allows for such proceedings to be closed without liquidation by a restructuring plan, a composition or a comparable measure, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings shall be empowered to propose such a measure in accordance with the procedure of that Member State.


Cette initiative phare ambitionne de mettre en place un cadre de politiques à l'appui de la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone, qui nous aidera à:

This flagship initiative aims to create a framework for policies to support the shift towards a resource-efficient and low-carbon economy which will help us to:


En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.

This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.


1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.

1. Where the law applicable to secondary proceedings allows for such proceedings to be closed without liquidation by a rescue plan, a composition or a comparable measure, the liquidator in the main proceedings shall be empowered to propose such a measure himself.




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cette loi proposée nous aidera ->

Date index: 2025-06-17
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