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Traduction de «cette loi ne servira probablement jamais » (Français → Anglais) :

Malheureusement, en raison du caractère antidémocratique de cette institution, ce projet de loi ne sera probablement jamais examiné.

Unfortunately, because of the undemocratic nature of this institution, that bill will probably never see the light of day.


À notre avis, ils n'auront probablement jamais recours à cette disposition, mais pourquoi la loi devrait-elle le prévoir puisque cela n'a pas beaucoup de sens.

We just think they probably will never use the provision, so why should the act allow it, because it doesn't make much practical sense.


Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.

Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.


L’Allemagne avance que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG équivaut en substance à l’ancien article 8, paragraphe 4, de ladite loi et que la Commission n’a jamais suggéré que cette disposition antérieure constituait une aide d’État.

Germany argues that §8c(1a) KStG essentially corresponds to the old §8(4) KStG and that the Commission had never considered §8(4) KStG to be State aid.


Car même si nous avons devant nous un projet de loi dont l'objet est effectivement de protéger leurs intérêts, il nous est permis de penser que cette loi ne servira probablement jamais.

We may actually have before us a bill aimed at protecting their interests but we have reasons to believe that it will probably never be used.


Au fond, cette motion, que les députés adopteraient sûrement tous si elle n'était pas frappée de cette irrégularité de procédure manipulatrice et méprisable, servira probablement à un certain nombre d'alliancistes pour jeter le discrédit sur les députés qui ne l'appuieront pas alors que l'Alliance et le député en question veulent essentiellement exploiter l'affaire.

In essence, what has happened with this motion, which members I am sure would all vote for if it did not have this despicable, exploitive procedure, irregularity, is that it will probably be used by a number of Alliance members to make other members of the House look bad because they did not support it, when the bottom line for the Alliance and for the member involved is that it is exploiting the issue.


Il convient toutefois de replacer cette évolution dans son contexte et de ne pas oublier que la majorité des personnes qui peuplent notre planète n'ont jamais fait, et ne feront probablement jamais, ne fût-ce qu'un appel téléphonique.

We ought to put this into some sort of context, though, and remind ourselves that the majority of people in the world have never made and probably never will make even one phone call.


Dans certains secteurs (par exemple, les services), cette activité est probablement nettement plus importante aujourd'hui qu'elle ne l'a jamais été auparavant.

In some sectors (e.g., services) current activity is probably much higher than ever in the past.


La loi bancaire prévoyait la possibilité pour la banque centrale d'accorder à l'État des prêts à court terme, même si cette disposition n'a jamais été utilisée.

Under the Banking Law, the central bank could grant the State short-term loans although this provision was never used.


La présidente: Simplement en guise de conclusion, serait-il juste de dire, monsieur DeMontigny, qu'étant donné que ce que l'on vise dans tout ce processus, c'est de clarifier le droit fédéral, le projet de loi a pour objet d'en éliminer toute ambiguïté, et que, partant, le préambule n'est là que pour situer le projet de loi dans son contexte et ne servira probablement jamais?

The Chairman: Just to wrap up, would it be fair to say, Mr. DeMontigny, since this whole project is designed to clarify federal law, it is the purpose of the bill to eliminate any ambiguity in the federal law and that, therefore, the preamble is only there to set out the appropriate context and is unlikely to be used?




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cette loi ne servira probablement jamais ->

Date index: 2022-09-14
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