Traduction de «cette loi dont nous » (Français → Anglais) :

Nous avons adopté des lois pour que cette pratique ne puisse bénéficier d'aucune impunité en Europe.
We have put laws in place, to ensure that there can be no impunity in Europe for this practice.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.
This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.

Nous pourrions examiner encore un certain nombre de projets de loi pendant cette semaine des résultats pour tous, à condition que les projets concernés reviennent des comités, notamment le projet de loi C-6, relatif à l'aéronautique, le projet de loi C-27, relatif aux délinquants dangereux, le projet de loi C-32, relatif à la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-44, un projet de loi dont l'objet est d'accorder aux Premières nations la jouissance des droits de la personne dont bénéficient déjà les autres Canadiens.
There are a number of other bills I am still hoping we could get included in getting things done for all of us week, provided that they get reported back from committee, in particular, Bill C-6 aeronautics; Bill C-27 dangerous offenders; Bill C-32 impaired driving; and Bill C-44, the bill to grant first nations people the human rights that every other Canadian enjoys.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Nous passerons ensuite à une série de projets de loi dont l'examen se poursuivra la semaine prochaine: étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-18, concernant Téléfilm; renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-27, sur les aliments et drogues; deuxième lecture du projet de loi C-26, concernant les services frontaliers; étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-15, sur les oiseaux migrateurs; deuxième lecture du projet de loi C-29, modifiant la Loi sur les brevets; et, bien sûr, nous terminerons l'examen des questions que nous n'aurons pas fini d'examiner cette semaine.
Then we will start on a list that will carry us into next week: report stage and second reading of Bill C-18, respecting Telefilm; reference to committee before second reading of Bill C-27, respecting food and drugs; second reading of Bill C-26, respecting border services; report stage and second reading of Bill C-15, respecting migratory birds; second reading of Bill C-29, respecting patent regulations; and of course, completion of business not finished this week.

Selon moi, si nous sommes disposés à nous asseoir pour améliorer le projet de loi dont nous sommes saisis, comme nous l'avons fait avec le projet de loi qui a donné lieu à la création du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, nous obtiendrons l'an prochain des résultats dans des dossiers que nous estimons troublants cette année.
In my view if we are prepared to sit down and to work out and build on the legislation before us, as we did with the piece of legislation that produced the National Child Exploitation Coordination Centre, we will achieve next year results on issues that we think are so troubling this year.

De la même façon, la liberté dont doit jouir la SRC pour la programmation et le contenu journalistique justifie l'exemption de cette société de la partie X. Les autres sociétés exemptées, dont cinq sont mentionnées dans le projet de loi dont nous sommes saisis, sont assujetties aux dispositions relatives à l'obligation de rendre compte de leur propre loi habilitante.
Similarly, the mandated freedom for the CBC in areas of programming and journalistic independence led to the provision that this corporation also be exempted from part X. The remaining exempts, five of which are named in the bill before us today, are subject to the elements of accountability found in their own enabling legislation.

Cette analyse comprend d'anciennes études menées par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme et des renseignements généraux qui remontent à 2004; les projets de loi dont nous avons été saisis; la manière dont ils ont été gérés; les décisions de la Cour suprême à ce sujet; la façon dont nous avons réagi à celles-ci; les renseignements que nous avons renvoyés à la Chambre et les amendements.
That includes previous studies of the Special Senate Committee on Anti- terrorism and background information that goes back to 2004; what the bills were that came before us; how they were addressed; what the Supreme Court decisions were on the matter; how we responded to those; what information we sent back to the house and the amendments.