Vertaling van "cette loi 69 nouvelles institutions rendent maintenant " (Frans → Engels) :

En vertu de cette loi, 69 nouvelles institutions rendent maintenant des comptes aux Canadiens qui peuvent, pour la première fois, voir comment elles dépensent l'argent des contribuables.
Sixty-nine new institutions are now accountable to Canadians through the ATIA.

En vertu de cette loi, 69 nouvelles institutions rendent maintenant des comptes aux Canadiens qui peuvent, pour la première fois, voir comment elles dépensent l'argent du contribuable.
Sixty-nine new institutions are now accountable to Canadians through that act.

La Loi fédérale sur la responsabilité a apporté les plus vastes changements à la Loi sur l'accès à l'information depuis sa mise en application en 1983; 69 nouvelles institutions rendent maintenant des comptes aux Canadiens en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
The Federal Accountability Act contains the most extensive amendments to the Access to Information Act since its introduction in 1983, and 69 new institutions are accountable to Canadians through the AIA.

Où étaient-ils avant d'être protégés en vertu de la Loi sur les Indiens et par le traité lui-même, maintenant que la loi ne s'applique plus et qu'on a cette nouvelle institution.
Where before they were protected by the Indian Act and by the treaty itself, now the Indian Act is gone and you have this new institution.