Traduction de «cette ligne était déficitaire lorsqu » (Français → Anglais) :

Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.
They point out that the line was loss-making when it was operated as ‘free traffic’ and that no public resources were paid for the operation of the line before 2005.

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation.
The Danish authorities also point out that this route made a loss when it was operated under the free traffic scheme, and the fact that a very small proportion of the revenues actually collected may be due to the indirect consequences of the start of operation of the Copenhagen-Ystad route by DSB cannot be used as an argument to claim that DSB must have received overcompensation.

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

Dans la déclaration de clôture de la conférence ministérielle sur les réseaux d'information globaux qui s'est tenue à Bonn du 6 au 8 juillet 1997, le principe défendu était que l'utilisateur doit pouvoir choisir de rester anonyme en ligne lorsqu'il a le même choix hors ligne.
In the concluding Declaration of the Ministerial Conference in Bonn on Global Information Networks, 6-8 July 1997, it was stated that the principle should be that where the user can choose to remain anonymous off-line, that choice should also be available on-line.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public».
The Commission notes, however, that the line was loss-making in 2002 and that it was precisely for that reason that it was included in the ‘public traffic’ scheme.

Cette déclaration ne limite pas le droit des États membres d’exiger des adaptations techniques en vue de permettre l’immatriculation d’un véhicule dans un État membre autre que celui pour lequel il était prévu lorsque le sens de la circulation se fait du côté opposé.
This statement shall not restrict the right of the Member States to require technical adaptations in order to allow the registration of a vehicle in a Member State other than the one for which it was intended when the direction of the traffic is on the opposite side of the road.

(310) Par contre, la nécessité n'est nullement démontrée en ce qui concerne la ligne Charleroi-Dublin: cette ligne était une ligne déjà existante depuis près de quatre ans au moment de la signature des accords de 2001.
(310) On the other hand, no necessity has been demonstrated with regard to the Charleroi-Dublin route; this route had already existed for almost four years when the 2001 agreements were signed.

Lorsqu’une ligne est aménagée en ETCS, tous les constructeurs de module ETCS bord, même si leurs locomotives ne sont pas immédiatement amenées à rouler sur cette ligne, doivent avoir la possibilité de tester qu’il n’y a pas de problème d’interopérabilité entre leur module bord et la solution technique choisie pour cette ligne.
When a line is upgraded with ETCS, all the on-board ETCS manufacturers, even if their locomotives are not immediately required to run on that line, will be able to test whether there is an interoperability problem between their on-board module and the technical solution adopted for the line.