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Vertaling van "cette liberté était essentiellement reconnue " (Frans → Engels) :

La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.

The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.


Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.

On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.


La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.

The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.


À l'origine, cette liberté était essentiellement reconnue aux personnes économiquement actives et aux membres de leur famille.

Initially, this freedom was essentially directed towards economically active persons and their families.


À l'origine, cette liberté était essentiellement reconnue aux personnes économiquement actives et aux membres de leur famille.

Initially, this freedom was essentially directed towards economically active persons and their families.


Avant de jeter les bases de cette programmation pluriannuelle commune, il était essentiel de compléter les informations disponibles afin de bien comprendre les différents systèmes de programmation des États membres (et des autres donateurs), de se nourrir des bonnes pratiques existantes (reconnues par l’OCDE) et d’intégrer pleinement la réalité d’une telle démarche sur le terrain.

Before laying the foundations for joint multiannual programming, it was essential to gather all the available information for a proper understanding of how the Member States’ (and other donors’) various programming systems work, to take on board existing good practice (as recognised by the OECD) and to fully integrate the measure on the ground.


La Commission a reconnu qu'il était essentiel de rendre les règles plus efficaces et plus conviviales. C'est pourquoi, en décembre 1998 [79], elle a présenté une proposition visant à simplifier et moderniser le règlement 1408/71.

The Commission recognised that it was essential to make the rules more efficient and user-friendly and presented, in December 1998 [79], a proposal to simplify and modernise Regulation 1408/71.


La Commission a reconnu qu'il était essentiel de rendre les règles plus efficaces et plus conviviales. C'est pourquoi, en décembre 1998 [79], elle a présenté une proposition visant à simplifier et moderniser le règlement 1408/71.

The Commission recognised that it was essential to make the rules more efficient and user-friendly and presented, in December 1998 [79], a proposal to simplify and modernise Regulation 1408/71.


Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".

The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".


Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".

The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".




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cette liberté était essentiellement reconnue ->

Date index: 2023-05-06
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