Monsieur le président, j'aimerais ajouter non seulement que l'interprétation juridique était acceptable, mais que l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor pour les éventualités du gouvernement en vue de financer des subventions existantes est une pratique parlementaire reconnue depuis des décennies.
Mr. Chairman, I'd like to add that not only was this an accepted legal interpretation, but the use of the government contingencies vote, Treasury Board vote 5, to fund new grants or increases to existing grants has been an accepted parliamentary practice for decades.