Traduction de «cette jurisprudence s'appliquerait » (Français → Anglais) :

Étant donné que cette jurisprudence s’appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu’ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s’appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive 2014/24/UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive 2014/24/EU.

Étant donné que cette jurisprudence s'appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu'ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive ././UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive ././EU.

8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";
8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

DE et NL indiquent que la jurisprudence nationale applicable à la négation de l’Holocauste et/ou sa banalisation s’appliquerait également au comportement visé par cet article.
DE and NL state that national case law applicable to Holocaust denial and/or trivialisation would also apply to the conduct covered by this article.

La jurisprudence Deggendorf ne s’appliquerait qu’à des cas individuels et non à des régimes d’aide.
The Deggendorf jurisprudence should apply only to individual aid and not to schemes.

Elle a défini les critères de légalité, de légitimité et de nécessité dans une société démocratique par une série d'arrêts qui constitue une jurisprudence extrêmement attentive à la défense de la vie privée des citoyens contre les ingérences des autorités publiques ou des tiers. Cette jurisprudence lie aussi l'Union européenne comme ses États membres, étant donné que ceux-ci sont tous parties de la convention, que l'article 6 du traité UE reconnaît l'autorité de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence dérivée et que la CEDH s'est reconnue compétente pour examiner la conformité des actes communautaires avec la convention, en retenant comme responsables des décisions prises par l'Union européenne ses États membres.
Interpreting these exceptions in a restrictive manner, the Court has applied the criteria of legality, legitimacy and necessity in a democratic society in a series of rulings which have resulted in case law that is extremely attentive to the defence of citizens' privacy from interference by the public authorities or third parties and which is also binding on the European Union and the Member States, given that they are all signatories to the ECHRFF, that Article 6 TEU refers to the ECHRFF and the related case law and that the European Court of Human Rights is recognised as having competence to assess the conformity of Community acts to the ECHRFF and that the EU Member States are responsible for the decisions adopted by the Union.

Si la directive ne s'applique qu'à la mise sur le marché "dans le champ d'application" de la directive 2001/18/CE, les activités commerciales qui sont ou qui peuvent être exclues du champ d'application de cette directive au moyen d'une "législation sectorielle" (voir article 12) seraient également exclues de l'annexe I. Dans ce cas, l'annexe I ne s'appliquerait pas aux OGM couverts par le règlement (CEE) nº 2309/93 du Conseil (cf. article 12, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CEE), et ne s'appliquerait plus aux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, une fois que la proposition de la Commission en vue d'un règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (COM(2001) 425) aura été adoptée.
If the Directive only applies to placing on the market “within the scope” of Directive 2001/18/EC, commercial activities which are or may be exempt from the scope of that Directive by way of “sectoral legislation” (see Art. 12) would also be excluded from Annex I. In this case Annex I would not apply to GMOs, covered by Council Regulation (EEC) No 2309/93 (see Art. 12(2) of Directive 2001/18/EEC), and it would no longer apply to GMOs destined to be used for food or feed purposes, once the Commission’s proposal for a regulation on genetically modified food and feed (COM(2001) 425) has been adopted.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.
However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.