Vertaling van "constitue une jurisprudence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Angus: Au début de la journée, M. McGrath a cité une décision de la Cour suprême du Canada relative à l'hôtel Lord Nelson et à la province de la Nouvelle-Écosse, laquelle, à première vue, semble constituer une jurisprudence convaincante.
Senator Angus: Earlier today Mr. McGrath quoted a Supreme Court of Canada decision involving the Lord Nelson Hotel and The Province of Nova Scotia which, on the face of it, seemed to be persuasive jurisprudence.

Nous essayons surtout de veiller à ce que ses décisions, qui constituent la jurisprudence de la CISR, soient communiquées plus fréquemment aux agents des visas en poste à l'étranger pour qu'il n'y ait pas d'écart entre nos approches respectives.
What we are trying to do is make sure those decisions, the IRB's jurisprudence, is communicated to visa officers abroad more frequently so that there is a closing of the gap between our respective approaches.

À cet égard, la communication constitue donc - du moins en partie - un guide permettant de s'y retrouver dans le vaste ensemble que constituent la jurisprudence et la pratique décisionnelle de l'UE dans le domaine des aides d'État.
In this respect, the notice is thus – at least in part – a guide through the vast body of EU case-law and decisional practice in the field of state aid law.

Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du PPI porte sur les immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres qui, d'une certaine façon, constituent une "jurisprudence".
The fact that Article 10, first paragraph, section (a), of the PPI refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the Parliament cannot create its own rules which constitute a species of 'case law'.

Ces contestations ont donné la possibilité non seulement de régler les questions juridiques qui se posaient dans des cas particuliers, mais aussi de constituer une jurisprudence de la Charte qui aide tous les Canadiens à comprendre, à respecter, à défendre et à mettre en vigueur les droits fondamentaux de la personne dans leur vie de tous les jours.
These cases have not only settled the legal questions in individual cases but have helped shape a body of Charter jurisprudence that makes it easier for everyone in Canada to understand, respect, defend and enforce basic human rights in their everyday lives.

Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du protocole porte sur les immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles qui, d'une certaine façon, constituent une "jurisprudence".
The fact that Article 10, first paragraph, section (a), of the Protocol refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules which, in some way, constitute 'case law'.

Le tribunal fédéral a rendu une série de décisions qui constituent la jurisprudence sur la question de la résidence dans le contexte de la citoyenneté, et elles vont bien au-delà des dispositions de la LIPR.
The Federal Court has developed a body of jurisprudence concerning the issue of residency in the context of citizenship, which goes beyond what the IRPA has outlined.

Elle a défini les critères de légalité, de légitimité et de nécessité dans une société démocratique par une série d'arrêts qui constitue une jurisprudence extrêmement attentive à la défense de la vie privée des citoyens contre les ingérences des autorités publiques ou des tiers. Cette jurisprudence lie aussi l'Union européenne comme ses États membres, étant donné que ceux-ci sont tous parties de la convention, que l'article 6 du traité UE reconnaît l'autorité de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence dérivée et que la CEDH s'est reconnue compétente pour examiner la conformité des actes communautaires avec la convention, en retenant comme responsables des décisions prises par l'Union européenne ses États membres.
Interpreting these exceptions in a restrictive manner, the Court has applied the criteria of legality, legitimacy and necessity in a democratic society in a series of rulings which have resulted in case law that is extremely attentive to the defence of citizens' privacy from interference by the public authorities or third parties and which is also binding on the European Union and the Member States, given that they are all signatories to the ECHRFF, that Article 6 TEU refers to the ECHRFF and the related case law and that the European Court of Human Rights is recognised as having competence to assess the conformity of Community acts to the ECHRFF and that the EU Member States are responsible for the decisions adopted by the Union.

J. considérant qu'en application de cette jurisprudence, dans toutes les matières constituant "l'un des objectifs essentiels de la Communauté", le législateur communautaire impose des normes qui sont d'effet direct et prévalent sur nos lois nationales, y compris sur nos constitutions en vertu d'une jurisprudence inique persistante de la même Cour depuis 1964,
J. whereas, in application of this judgment, the Community legislator may, in all matters constituting 'one of the essential objectives of the Community', impose directly applicable rules which take precedence over our national laws, including our constitutions, by virtue of the consistently unjust jurisprudence which the Court has been handing down since 1964,

Je pense que ces décrets ne constituent pas seulement un problème bilatéral ; ils continuent d'être appliqués dans la jurisprudence, et la question se pose donc de savoir s'ils sont compatibles avec l'article 6 du traité d'Amsterdam.
I see them as not only a bilateral problem; they continue to be applicable in law, and the question therefore arises of whether they are compatible with Article 6 of the Treaty of Amsterdam.