Traduction de «cette interdiction soit réexaminée » (Français → Anglais) :

Nouvel article 12.1 Rick Laliberté propose, Que le projet de loi C-48 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, du nouvel article suivant " 12.1 Il est interdit de faire l'aquaculture des poissons dans les aires marines de conservation et que cette interdiction soit réexaminée dans 5 ans" .
On New Clause12.1 Rick Laliberté moved, That the Bill be amended by striking out line 12, on page 7 and substituting with the following therefor: " 12.1 No person shall conduct finfish aquaculture within a marine conservation area and this prohibition be reviewed in a five year period" .

12.1 il est interdit de faire l'aquaculture des poissons dans les aires marines de conservation, et cette interdiction sera réexaminée dans un délai de cinq ans.
12.1 No person shall conduct finfish aquaculture within a marine conservation area, and this prohibition to be reviewed in a five-year period.

Afin de faire en sorte que cette interdiction soit effective et de s'assurer que tous les produits de la pêche échangés qui sont importés dans la Communauté et exportés de celle-ci ont été capturés dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles applicables au navire de pêche concerné, il convient de mettre en place un régime de certification applicable à l'ensemble du commerce des produits de la pêche avec la Communauté.
In order to make this prohibition effective and ensure that all traded fishery products imported into or exported from the Community have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all trade in fishery products with the Community shall be put in place.

2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
2. The prohibition set out in Article 2(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.

Cette interdiction sera réexaminée à la lumière de la décision future sur le classement du ou des pays concerné(s) au regard du risque d'ESB et des progrès marqués dans la mise en œuvre de contrôles stricts et efficaces.
This ban will be kept under review in the light of the future decision on the risk classification of the country or countries concerned and of progress in the implementation of strict and effective controls.

4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe ►M246 this prohibition ◄

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

En conséquence, le Conseil a prorogé et renforcé la position commune de l'UE par une extension de l'interdiction de la délivrance de visas, en indiquant explicitement que l'interdiction actuelle couvre les visas de transit et en étendant cette interdiction aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, et il veillera à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à chacun des membres de la SPDC et aux militaires, ainsi qu'à leur famille.
It has accordingly extended and strengthened the EU Common Position through a widening of the visa ban by explicitly including transit visas under the current ban and its extension to cover Burmese authorities in the tourism sector, while ensuring that the ban is applied rigorously to all individual members of the SPDC and the military, together with their families.

En présentant cette proposition, la Commission répondait aux demandes qui lui ont été faites par le Conseil et le Parlement européen en juin 1995 pour que la politique communautaire dans le domaine de l'eau soit réexaminée en profondeur.
In presenting this proposal the Commission was responding to requests made by the Council and the European Parliament in June 1995 for a fundamental review of Community water policy.